Règlement-redevance sur le stationnement règlementé par la détention des cartes de stationnement communales - Décision
Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance forfaitaire pour le stationnement de véhicules à moteur thermique ou électrique sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales;
Vu l’article 2bis du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne vis-à-vis des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, lequel permet aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur;
Vu les dispositions des codes judiciaire et civil relatives au recouvrement de sommes et notamment la cinquième partie du titre III du Code judiciaire ;
Vu l’article 104 du décret wallon du 27/10/2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 07/05/1999 relatif à la carte de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu l'article 7 de l’arrêté ministériel du 09/01/2007 relatif à la carte communale de stationnement ;
Revu sa délibération du 30 mai 2022 par laquelle il arrête le règlement complémentaire de circulation routière organisant le stationnement réservé à Limbourg-Haut ;
Revu sa délibération du 30 mai 2022 par laquelle il arrête les conditions de délivrance de la carte communale de stationnement à Limbourg-Haut;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Attendu que la Ville de Limbourg doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;
Considérant qu'en vue d'augmenter les possibilités de stationnement pour les riverains, il est nécessaire de faciliter le contrôle du respect des stationnements réservés aux riverains imposé aux endroits prescrits par le règlement susvisé ;
Considérant que la gestion des places de parking sur Limbourg-Haut est compliquée, que l’espace de parking dans cette zone est très limité;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE
d’arrêter le règlement-redevance ci-après :
Article 1 : Il est établi du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance forfaitaire pour le stationnement de véhicules à moteur thermique ou électrique sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique. Est visé le stationnement de véhicules à moteur thermique ou électrique sur les lieux dans lesquels le stationnement est réservé aux riverains.
Article 2 : La redevance est due par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Article 3 : La redevance forfaitaire est fixée à 25 € par demi-jour, soit 25 € entre 9h00 et 13h30 et/ou 25 € entre 13h30 et 19h00.
Article 4: Par dérogation à l'article 3, les personnes qui sont en possession d'une carte attestant de leur qualité de riverain conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et leurs modifications subséquentes ainsi que l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 sont exonérées de la présente redevance, pour autant qu’elles soient parquées dans une zone prévue à cet effet. La qualité de riverain sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise du véhicule, de la carte officielle de riverain délivrée par la commune. La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise du véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 07/05/1999.
Article 5: Pour les années postérieures, le montant du tarif sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier N-1 (sur base de l’indice de 2013 = 100).
Article 6 : Lorsque le véhicule est stationné sur un emplacement situé en zone reprise dans le règlement complémentaire de circulation routière, sans l’apposition de la carte riverain, le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est réputé, de manière irréfragable, avoir opté pour la redevance forfaitaire tel que fixée à l’article 3. Dans ce cas, il sera apposé sur le pare-brise du véhicule par l’agent communal une invitation à payer la redevance par versement bancaire dans un délai de quinze jours.
Article 7 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 : La personne visée à l’article 2 peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après. La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Avenue Victor David 15 à 4830 LIMBOURG Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant/s) ou son (leur) représentant(s) et doit mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie, l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance. La réclamation doit être introduite, sous peine de nullité, dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture, tel que cette date ligure sur la facture.
Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les deux mois au plus tard qui suivent la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège communal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales. La décision du Collège sera:
- rendue dans les six mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable ;
- notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours. Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement tant amiable que forcée est suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le troisième jour de la notification de la décision ou du courrier de réponse, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. A défaut de paiement du redevable suite à la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
- Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 10: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.