Règlement-redevance relatif aux repas, cours de natation et excursions dans les écoles communales – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur les repas, les cours de natation et les excursions dans les écoles communales.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu les articles 41,162 et 173 de la Constitution;

           Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

            Attendu qu’il y a lieu d’adopter un règlement redevance relatif à la participation financière des parents à supporter pour les repas et les cours de natation dans les écoles communales;

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 29/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

DÉCIDE

d’arrêter le règlement-redevance ci-après :

Article 1 : Il est établi du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une redevance sur les repas, les cours de natation et les excursions dans les écoles communales.

Article 2 : La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui a bénéficié des services de repas, de cours de natation ou qui a participé à l’excursion.

Article 3 : Tarifs :

• Repas élève primaire : 3,50 €/pièce/enfant
• Repas élève maternelle : 2,50 €/pièce/enfant
• Soupe : 10,00 €/trimestre/enfant
• Cours de natation : prix coûtant sur base des factures.
• Excursion : prix coûtant sur base des factures des prestataires.

Article 4 : La redevance est payable dans les 15 jours de réception de la facture selon les modalités figurant sur celle-ci.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.

Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, la directrice financière envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : déclaration du contribuable et vérification au registre national ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.