Règlement-taxe relatif aux loges foraines et mobiles – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe sur les loges foraines (manège, échoppe, baraque, etc…) et loges mobiles.

Le Conseil Communal réuni en séance publique,

            Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

            Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

            Considérant qu’à cet égard il y a lieu d’arrêter une taxe sur les loges foraines et mobiles ;

            Considérant que deux fêtes foraines se déroulent sur le territoire de la commune de Limbourg sur l’année ; qu’elles ont toutes deux la même durée, soit 5 jours par fête foraine ;

           Considérant que les exploitants des loges foraines produisant des denrées alimentaires occupent une superficie au sol réduite et identiques et bénéficient d’une clientèle plus importante que certains autres métiers tels que les carrousels enfantins ;

Considérant en outre, que les activités foraines du secteur alimentaire sont sources de nuisances environnementales (déchets à usage unique) et qu’il convient d’établir un tarif différencié pour ces exploitants ;

Considérant l’important attrait populaire exercé sur les enfants par les loges foraines non-alimentaires occupant une superficie au sol réduite de type tir, pêche aux canards, jeux de massacres, etc…,

            Sur proposition du Collège Communal ;

            Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

            Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DÉCIDE :

  d’arrêter le règlement-taxe ci-après :

Article 1er : Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe sur les loges foraines (manège, échoppe, baraque, etc…) et loges mobiles.

Article 2 : La taxe est due par l'exploitant de la ou des loges.

Article 3 : La taxe est fixée à 0,75 € par jour et par m² des installations. Toute fraction de m² sera arrondie à l'unité supérieure.

Un minimum de 75 € par fête foraine sera réclamé pour toute loge dont la surface n'atteint pas 20 m². 

Les loges foraines qui débitent des matières comestibles (croustillons, gaufres, galettes, pita, hamburgers, hot-dogs, brochettes, frites) payeront un forfait de 175 € par fête foraine.

Article 4 : La taxe est payable au comptant contre un reçu au moment de l’installation de la ou des loge(s).

Article 5 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible. En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg.
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.
• Catégorie de données : données d’identification.
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat.
• Méthode de collecte : registre national, informations fournies par le redevable.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.