Règlement-taxe relatif à l’enlèvement des immondices sur le territoire communal – Exercice 2026 – Décision

Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1^er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices.

Le Conseil communal réuni en séance publique,          

            Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;          

            Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à L3321-12 ;          

            Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;       

            Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique;   

            Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;           

            Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;           

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;           

Revu sa délibération du 25 avril 2001 relative à l'adoption du système sac-payant ; 

            Vu sa délibération de ce jour, par laquelle il arrête le taux de couverture du coût-vérité relatif au budget 2025 à 107 %;   

  Considérant que les tarifs Intradel sont parvenus début octobre 2025, empêchant le calcul et la fixation du coût-vérité relatif au budget 2026 au conseil de septembre 2025;        

            Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ; 

          Considérant que le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum les taxes et impôts relatifs à l’établissement ;

            Que par conséquent, les résidents d’une résidence service, d’une maison de repos, des centres d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe;

            Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,

            Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

            DÉCIDE :

  d’arrêter le règlement-taxe ci-après :

Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices.

Article 2 :

§1er: La taxe communale est fixée à :

• 85 € par isolé;
• 130 € par ménage de 2 personnes et plus ;
• 130 € pour les exploitations industrielles commerces et professions libérales ;
• 130 € pour les hébergements touristiques et Airbnb,etc... ;

§2: La taxe communale est due:

• Par tout ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• Par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. Pour ce point c’est le taux « ménage » à 130 € qui s’applique ;
• Par toute exploitation industrielle, commerciale ou autre, occupant, à quelque fin que ce soit, tout ou partie d'un immeuble ; 
• Dans le cas des hébergements touristiques, Airbnb,etc…la taxe sera due par le propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l’exercice.

Les immeubles doivent, pour donner lieu à la débition de la taxe, être situés à moins de 100 mètres du parcours suivi par le service de collecte des immondices.

Article 3: En ce qui concerne la taxe relative aux exploitations industrielles, commerciales ou autres, le contribuable en sera exonéré s’il peut prouver, soit qu'il est titulaire d'un contrat particulier de location d'un conteneur, soit qu'il a conclu un contrat de service pour l'évacuation des déchets générés par son activité.

Si le même immeuble est occupé simultanément à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, gîte, chambres d’hôtes, Airbnb…) et de résidence du ménage du contribuable, la taxe ne sera perçue qu’une seule fois et ce pour les déchets ménagers domestiques non professionnels.

Article 4: La taxe communale visée à l'article 2 couvre les coûts du service minimum qui comprend:

• l'accès aux Recyparc Intradel;
• la mise à disposition de bulles à verre;
• la collecte de base des ordures ménagères brutes (fréquence : 1 fois par semaine);
• les déchets organiques (fréquence : 1 fois par semaine) ;
• les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) (fréquence : 1 fois toutes les 2 semaines) ;
• les papiers et cartons (fréquence : 1 fois toutes les 2 semaines);
• les encombrants ménagers en porte-à-porte (fréquence : 4 fois par an maximum sur appel téléphonique);
• les sapins de Noël (1 fois par an);
• le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum;
• la fourniture à chaque contribuable d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes et à la collecte des déchets organiques compostables :
  • isolé: 10 sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 30 L et 50 sacs distinctifs à déchets organiques compostables de 20 L;
  • ménage/exploitation industrielle/commerce/hébergements touristiques: 10 sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 60 L et 50 sacs distinctifs à déchets organiques compostables de 20 L;

Article 5:

§1er: 10 sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 60L, seront octroyés à l'occasion de la naissance d'un enfant au sein d'un ménage domicilié sur le territoire communal. L'adoption d'un enfant âgé de 0 à 2 ans donnera lieu à la même mesure.

§2: 5 rouleaux de sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 30L et 5 rouleaux de sacs à déchets organiques compostables de 20 L, seront octroyés par unité de temps plein pour les accueillantes domiciliées sur le territoire communal et conventionnées avec le Centre Régional de la Petite Enfance. Les sacs seront remis au Centre Régional de la Petite Enfance qui les distribuera aux accueillantes conventionnées en activité.

§3: 50 sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 60L, seront octroyés aux personnes domiciliées sur le territoire communal souffrant d’une incontinence chronique. 40 sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 60L seront octroyés aux personnes domiciliées sur le territoire communal et effectuant leurs séances de dialyses à leur domicile. 24 sacs distinctifs à déchets ménagers résiduels de 60L, seront octroyés aux personnes munies d’une poche d’urostomie, domiciliées sur le territoire communal. Dans un but de confidentialité, et dans tous les cas, un certificat médical sera transmis au service social du CPAS.

Article 6: Le contribuable faisant du compostage et renonçant aux sacs à déchets organiques compostables lors de la distribution visée à l'article 3 §1 verra le montant de sa taxe réduite de 9,00 €. Pour ce faire, il signera une déclaration sur l'honneur au bureau de la population de l'Administration communale. Le montant de cette réduction sera remboursé au contribuable.

Article 7 : La taxe est calculée par année. Toute année commencée est due en entier, l'inscription aux registres de population au 1er janvier ( ou pour ce qui concerne les ménages occupant des secondes résidences sur le territoire de la commune et les personnes y ayant établi une exploitation industrielle, commerciale ou autre, la situation au 1er janvier ) étant seule prise en considération.

Par conséquent, le redevable s'installant dans la commune après le 1er janvier ne sera taxé que l’année suivante.

Article 8 : La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissants à l'Etat, la Province ou la Commune.

Article 9 : Sont exonérées de ladite taxe, les personnes qui peuvent prouver, soit par l'avertissement extrait de rôle émanant de l'administration des contributions ou par tout document probant, que l'ensemble des revenus imposables pour tous les membres du ménage n'atteint pas, pour l'exercice 2025, revenus 2024, 11.000 € l'an augmenté de 1.000 € par personne à charge, la personne handicapée reconnue à 66% au moins comptant pour deux.

Le montant maximum des revenus pris en considération pour l’application éventuelle de l’exonération est augmenté de 1.000 € pour le contribuable handicapé reconnu à 66% au moins et vivant sous statut d’isolé.

S’ils sont propriétaires de biens immobiliers, le revenu cadastral global des propriétés n’excédera pas (indexation comprise) celui fixé par l’Administration des Contributions directes pour la réduction du précompte immobilier pour une maison modeste, à savoir : 750 €. La demande doit être introduite par le redevable auprès de l'administration communale dans les trois mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Les personnes hébergées dans une maison de repos, une résidence-service ou un centre de jour sont exonérées de la présente taxe dans la mesure ou l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 prévoit que le prix mensuel de l’hébergement comprend l'évacuation des déchets des pensionnaires ainsi que les impôts relatifs à l'établissement.

Article 10 : Le rôle de taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 11 : Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

Article 12 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’État.

Article 13 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles prévues aux articles L3321-11 et L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et à l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Article 14 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 15: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : sur base de l'inscription du redevable au Registre National ou à la Banque Carrefour des Entreprises;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 16: Conformément à l’article L3131-1 §1er 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon, pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 17: La présente délibération sera publiée conformément à l’article L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.