Règlement-taxe sur les camps de vacances établis sur le territoire de la commune de Limbourg - Décision
Il s'agit pour le conseil communal d'établir du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe communale annuelle sur les camps de vacances établis sur le territoire de la commune de Limbourg.
Le Conseil communal réuni en séance publique,
Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170§4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122- 30 et L1124-40 ;
Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;
Vu le décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du Recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les dispositions du code judiciaire relatives aux procédures de recouvrement et de contentieux ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026;
Attendu que la Ville de Limbourg doit se procurer les ressources nécessaires pour faire face au financement des dépenses inhérentes à l’accomplissement de ses différentes missions de service public ;
Considérant que les personnes qui résident sur le territoire de la commune sans y être domiciliées génèrent un coût d’entretien de voirie, de sécurité, de salubrité, auquel elles ne contribuent pas ;
Considérant la nécessité pour la commune de combler le manque à gagner des immeubles affectés à l’usage de logements loués meublés et non à l’usage de logements privés destinés aux habitants, domiciliés sur le territoire, d’où la perte de la rétrocession de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 10/10/2025,
Par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :
DÉCIDE :
d’arrêter le règlement-taxe ci-après :
Article 1: Il est établi, dès l’entrée en vigueur de la présente délibération, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les camps de vacances établis sur le territoire de la commune de Limbourg.
Article 2: Est visé le séjour dans des infrastructures destinées à accueillir des personnes sans qu’aucun lit ne leur soit mis à disposition, autrement dit, lorsque les personnes qui occupent ces infrastructures doivent apporter leur propre literie (camps scouts, de jeunesse, etc.).
Article 3 : La taxe est due par l'organisateur des camps de vacances.
Article 4 : Le montant de la taxe est fixé à 0,25 € par personne et par nuit.
Article 5 : A dater du 1er janvier 2027 et chaque année, le taux de la taxe visé à l’article 4 du présent règlement sera indexé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de décembre de l'année 2025. La formule est la suivante :
Taux du règlement x indice des prix à la consommation décembre année X-1 (base 2013) / Indice des prix à la consommation décembre 2025 (base 2013). Les montants seront arrondis à la deuxième décimale.
Article 6 : Le relevé du nombre de personnes sera effectué par un responsable de l’administration communale en collaboration avec le responsable du camp.
Article 7: Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
Article 8: Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
Article 9 : Le paiement devra s'effectuer dans les deux mois à dater de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.
Article 10 : En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation à payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 11 : Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans l'année qui suit la date de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle. Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc ... les contribuables pourront en demander le dégrèvement au Collège Communal.
Article 12: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:
- Responsable de traitement : la Ville de Limbourg ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Ville de Limbourg s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
- Méthode de collecte : recensement.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 13: Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 14: Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication prévues aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.