Il s'agit pour le Conseil communal de prendre connaissance des différentes décisions des autorités de tutelle relatives à des délibérations prises par notre Collège communal ou notre Conseil communal.
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement, son article L1315-1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, portant le Règlement général de Comptabilité communale, pris en exécution dudit article L1315-1 ;
Vu ledit Règlement et plus particulièrement, son article 4 ;
Se voit communiquer, par le Collège communal, les copies conformes des décisions de l’autorité de tutelle suivantes :
1. Le courrier de Monsieur François DESQUENES, Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, du 8 juillet 2025 (Réf. : 050204/DirLegOrgPl/2025-109952-TGOT 144 NotifAM - LL), par lequel il informe le Collège communal que dans la décision du 26 mai 2025 par laquelle le Conseil communal de Limbourg adopte son règlement intérieur, l'article 71 est annulé.
2. Le courrier de Monsieur François DESQUENES, Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,, du 22 juillet 2025 (Réf. : SPW IAS/FIN/22/07/2025/2025-110347), par lequel il informe le Collège communal que les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2025 de la Ville de Limbourg votées en séance du Conseil communal en date du 26 mai 2025 sont réformées comme suit :
3. Le courrier de Madame Jacqueline GALANT, Ministre de la Fonction publique, de la simplification administrative et des infrastructures sportives, par délégation de signature du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Monsieur François DESQUESNES, du 6 août 2025 (Réf. : SPW IAS/FIN/11/08/2025/2025-111883), par lequel il informe le Collège communal que les comptes annuels pour l'exercice 2024 de la Ville de Limbourg votées en séance du Conseil communal en date du 26 mai 2025 sont approuvés comme suit :
4. Le courrier de Monsieur Simon DETHIER, Directeur général, par délégation de signature du Vice-Président, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Monsieur François DESQUESNES, du 8 septembre 2025 (Réf. : O50202/dup_sas/Limbourg/2025-115568), par lequel il informe le Collège communal que sa délibération du 21 août 2025 relative au projet RESPIRE, revitalisation urbaine - rues Fontaine, Moulin en Rhuyff et Vicinal, n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.