Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal – Modification – Approbation

Le Conseil communal,

                Vu les articles L1122-7 §1^er al.5 et L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                Revu sa délibération du 26 mai 2025 par laquelle il approuvait le nouveau règlement d'ordre intérieur du Conseil communal;

                Considérant l'arrêt rendu par Monsieur le Ministre des pouvoirs Locaux daté du 8 juillet 2025 décidant d'annuler l'article 71 du règlement d'ordre intérieur, qui prévoyait "un maximum d'une interpellation citoyenne par séance du Conseil communal", en raison du caractère trop restrictif de cette disposition ne permettant pas de remplir l'objectif fixé par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

                Attendu que sur conseil de la Direction de la Législation organique, il ressort de la jurisprudence de la tutelle que deux interpellations citoyennes par séance du Conseil communal est le nombre minimum accepté;

      Au vu de ce qui précède;

À l’unanimité,

                    DECIDE

                    D’approuver la modification de l'article 71 du nouveau règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, lequel est repris en intégralité en annexe à la présente délibération.