Dispense du précompte professionnel pour les employeurs touchés par les inondations de 2021 - Refus de Wallonie-Entreprendre – Recours au Conseil d’Etat – Autorisation d’ester en justice

Il s'agit pour le Conseil communal d’autoriser le Collège communal à ester en justice devant le Conseil d’Etat afin d’annuler la décision d’inéligibilité de Wallonie-Entreprendre du 26 mai 2025 dans le cadre de l'obtention par la Ville et le CPAS de Limbourg d'une aide sur base de l'article 19/2de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et à l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui est fournie aux employeurs ayant été touchés par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 dans les communes affectées.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation lequel dispose que "Le Collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les actions en référé et les actions possessoires ; il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances. Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le Collège qu'après autorisation du Conseil communal" ;

Vu la décision d’inéligibilité de Wallonie-Entreprendre du 26 mai 2025 dans le cadre de l'obtention par la Ville et le CPAS de Limbourg d'une aide sur base de l'article 19/2de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et à l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui est fournie aux employeurs ayant été touchés par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 dans les communes affectées;

Revu la délibération du Collège communal du 17 juillet 2025 par laquelle il décide d'autoriser FORECAST CONSULTING, Avenue Louise 379/21 à 1050 BRUXELLES à entamer sans aucun frais supplémentaire les démarches administratives en vue d'un recours au Conseil d'Etat au nom de la Ville et du CPAS de Limbourg à l'encontre des décisions de refus de Wallonie-Entreprendre dans le cadre des réductions du précompte professionnel pour calamités naturelles;

Considérant qu’il convient d’autoriser le Collège communal à ester en justice afin de contester la décision du 26 mai 2025 susvisée;

A l’unanimité

DÉCIDE:

Article unique : d’autoriser le Collège communal à ester en justice devant le Conseil d’Etat afin d’annuler la décision d’inéligibilité de Wallonie-Entreprendre du 26 mai 2025 dans le cadre de l'obtention par la Ville et le CPAS de Limbourg d'une aide sur base de l'article 19/2 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et à l'article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui est fournie aux employeurs ayant été touchés par les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 dans les communes affectées.