Marché public de services - Égouttage et réfection des rues du Village et Calabosse à Bilstain - Désignation d'un bureau d'études dans le cadre de l'étude, la direction et la surveillance des travaux - Conditions et estimation du marché - Approbation. Choix du mode de passation du marché

Il s'agit pour le Conseil communal de décider:

• D'approuver le cahier des charges N° 2025-005 et le montant estimé du marché “Égouttage et réfection des rues du Village et Calabosse à Bilstain - Ville de Limbourg. Étude, direction et surveillance des travaux ”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 122.210,00 € hors TVA ou 147.874,10 €, 21% TVA comprise.
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• D'exécuter la procédure et d'intervenir, au nom d'AIDE, à l'attribution du marché
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 42114/731-60/20250017.

Le Conseil Communal,

           Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

           Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

           Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €), et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

           Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

           Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

           Considérant le cahier des charges N° 2025-005 relatif au marché “Égouttage et réfection des rues du Village et Calabosse à Bilstain - Ville de Limbourg. Étude, direction et surveillance des travaux ” établi par le Service technique ;

           Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 122.210,00 € hors TVA ou 147.874,10 €, 21% TVA comprise ;

           Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

           Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Ville de Limbourg exécutera la procédure et interviendra au nom d'AIDE à l'attribution du marché ;

           Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

           Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, article 42114/731-60/20250017  ;

           Considérant que le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 08/09/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 09/09/2025,

A l'unanimité, DECIDE :

• D'approuver le cahier des charges N° 2025-005 et le montant estimé du marché “Égouttage et réfection des rues du Village et Calabosse à Bilstain - Ville de Limbourg. Étude, direction et surveillance des travaux ”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 122.210,00 € hors TVA ou 147.874,10 €, 21% TVA comprise.
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• D'exécuter la procédure et d'intervenir, au nom d'AIDE, à l'attribution du marché.
• En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.
• Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 42114/731-60/20250017.
• Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.