Marché public de travaux - Réparation d'un tronçon du mur d'enceinte de Limbourg-haut (Remparts) - Conditions et estimation du marché - Approbation. Choix du mode de passation du marché

Limbourg - Réparation du mur d'enceinte

Le Conseil Communal,

           Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

           Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

           Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

           Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

           Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

           Considérant que le Service technique a établi une description technique N° 2025-008 pour le marché “Limbourg - Réparation du mur d'enceinte” ;

           Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 14.656,20 € hors TVA ou 17.734,00 €, 21% TVA comprise ;

           Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

           Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, article 42115/731-60/20250018;

           Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;

A l'unanimité, DECIDE :

• D'approuver la description technique N° 2025-008 et le montant estimé du marché intitulé “Réparation d'un tronçon du mur d'enceinte de Limbourg-haut (Remparts)”, établis par le Service technique. Le montant estimé s'élève à 14.656,20 € hors TVA ou 17.734,00 €, 21% TVA comprise.
• De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 42115/731-60/20250018.