Adhésion au droit de tirage Tax On Pylons III - Délibération du Collège communal du 9 octobre 2025 - Prise d'acte

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1123-23, 12°;

Vu la circulaire du 10/07/2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord Tax On Pylons III;

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens;

Revu la délibération du Collège Communal du 09 octobre 2025 relative à l’objet repris sous rubrique;

A l'unanimité,

PREND ACTE et ADMET la délibération du Collège Communal du 09 octobre 2025, par laquelle il décide :

Article 1er : d'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'accord Tax On Pylons III;

Article 2 : de manifester son intérêt pour les dépenses éligibles suivantes :

• CATEGORIE 1 : Cybersécurité et services de confiances : Audit, outils et formations en cybersécurité / Adoption de services de confiance
• CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative : Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques / Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens / Processus RH digitalisé
• CATEGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle : Gouvernance stratégique de la donnée et open data / Accompagnement IA et formations IA secteur local
• CATEGORIE 4 : Autres projets soutenus par la commune relevant de la stratégie Digital Wallonia

Article 3 : de recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage;

Article 4 : de ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms.