Il s'agit pour le Conseil communal de d’appliquer la circulaire du 19 avril 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes dans les statuts administratif et pécuniaire de la Ville de Limbourg et de modifier les statuts administratifs (dispositions particulières) et pécuniaire (échelle) selon les dispositions prévues dans ladite circulaire.
Le Conseil Communal, réuni en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement de travail et les statuts administratif et pécuniaire applicables au personnel non enseignant applicables au personnel de l'Administration communale de Limbourg ;
Vu la circulaire du 19 avril 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes ;
Considérant que ladite circulaire concerne le personnel des niveaux E et D et plus particulièrement les échelles E1, E2, E3, D1, D2 et D3 ;
Considérant que les nouvelles mesures consisteraient en :
- la suppression des échelles E1 et D1;
- l'accès au recrutement en E2 et D2 ;
- la revalorisation des échelles E2, E3, D2, D3 (consistant en la suppression de l'échelon 0 remplacé par l'échelon 0 tel que repris dans les annexes de ladite circulaire et l'ajout d'une anale supplémentaire),
Considérant que l'application de cette circulaire permettra aux ouvriers qualifiés engagés en D1 d'évoluer en D2;
Qu'elle permettra aussi aux agents d'entretien et de surveillance engagés en E1 d'évoluer en E2;
Considérant que, dès lors, des modifications devront être apportées dans les statuts administratif (dispositions particulières) et pécuniaire (échelles) ;
Considérant que l'application de cette circulaire a été approuvée lors de la réunion de concertation et de négociation syndicale du 09 septembre 2025 suivant le protocole d'accord et le procès-verbal ci-annexés ;
Vu le procès-verbal du Comité de concertation Ville-CPAS du 06 novembre 2025;
Après en avoir délibéré ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 19/11/2025,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 20/11/2025,
DÉCIDE :
par 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ;
Article 1er : D’appliquer la circulaire du 19 avril 2013 relative à la revalorisation de certains barèmes dans les statuts administratif et pécuniaire de la Ville de Limbourg.
Article 2 : De modifier les statuts administratifs (dispositions particulières) et pécuniaire (échelle) selon les dispositions prévues dans ladite circulaire.
Article 3 : de transmettre la présente délibération :
- Conformément à l'article L3131-1 §1, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au Gouvernement Wallon pour tutelle spéciale d'approbation.
- au SPW intérieur, Département des Politiques publiques locales – Direction des Ressources humaines, Avenue Gouverneur Bovesse 1000 à 5100 NAMUR.
- au CPAS de Limbourg.