Marché public de fournitures – Activation du module BCE (Banque Carrefour des Entreprises) dans la solution informatique ONYX de gestion des taxes et redevances communales - Conditions et estimation du marché - Approbation. Choix du mode de passation du marché

Il s'agit pour le Conseil communal:

• D'approuver la description technique et le montant estimé du marché intitulé " Marché public de fournitures – Activation du module BCE (Banque Carrefour des Entreprises) dans la solution ONYX de gestion des taxes et redevances communales ". Le montant estimé s'élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21 % TVA comprise.
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques).
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 104/742-53/20250001. 

Le Conseil communal,

           Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

           Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

           Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) ;

           Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

           Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 Considérant qu'il s'avère nécessaire d'acquérir le module d'accès à la BCE pour la solution ONYX afin de distinguer rapidement les nouvelles entreprises taxables sur le territoire la Ville de Limbourg;

         Considérant que seule la société CIVADIS S.A.est en mesure d'adapter son logiciel de taxes et de facturation ONYX déjà en possession de la Ville de Limbourg;

           Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21 % TVA comprise (frais uniques pour paramétrage, tests et suivi de démarrage de l'option dans ONYX);

           Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques) de la loi du 17 juin 2016 ;

           Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, article 104/742-53/20250001;

A l'unanimité, DÉCIDE :

• D'approuver la description technique et le montant estimé du marché intitulé "Marché public de fournitures – Activation du module BCE (Banque Carrefour des Entreprises) dans la solution ONYX de gestion des taxes et redevances communales". Le montant estimé s'élève à 1.652,89 € hors TVA ou 2.000,00 €, 21 % TVA comprise (frais uniques pour paramétrage, tests et suivi de démarrage de l'option dans ONYX).
• De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable sur base de l'article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique: absence de concurrence pour des raisons techniques).
• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, article 104/742-53/20250001.