Marché public de travaux - Projet de rénovation du Hall Sportif de LIMBOURG – Travaux d'isolation et de remise en conformité suite aux inondations - Conditions et estimation du marché - Approbation. Choix du mode de passation du marché

Une seule soumission régulière avait été déposée dans le cadre du premier dossier et avait dépassé largement le montant de l’estimation.

Ce supplément n’est pas actuellement supportable par la Ville de Limbourg au vu de l’ensemble des dossiers post-inondation en cours.

Pour rappel :

Estimation des auteurs de projet : 1.851.452,78 € HTVA
Soumission GMoury (valide) : 2.410.477,96 € HTVA
Soumission Liégeois (non valide) : 2.356.853,81 € HTVA

En sa séance du 13 novembre 2025, le collège a décidé l'arrêt de la procédure, d'adapter le dossier suivant les points repris ci-dessous et de relancer le marché ainsi modifié.

Adaptations proposées dans le nouveau marché :

Remplacement des bardages en béton architectonique mouluré par des voiles béton lisse de même teinte que celle prévue au permis, avec moins de divisions (gain de temps pour la pose) avec un isolant incorporé (collé à la dalle) + adaptation du solin (suppression du solin en alu et remplacement par un solin en acier traité comme le parement)
Suppression du remplacement du sol sportif. Ce poste fera l’objet d’un marché séparé ;
Suppression de la somme à justifier de 30.000,00 € prévue pour la remise à neuf du bar et de ces installations (frigo, pompes à bières..). Ce poste fera l’objet d’un marché séparé.
Suppressions de l’éclairage Led prévu sur le pourtour du bâtiment vu le prix exorbitant (+ de 20.000,00 euros) ;
Dans le dossier de base, deux auvents (un à l’arrière et un à l’entrée principale) étaient prévus. On supprime l’auvent arrière qui se situe dans la zone d’aménagement des bords Vesdre et mise de l’auvent avant en option à activer ou non en fonction du budget ;
Le dossier de base comprenait l’aménagement du parking devant la salle en zone de dépose minute. Mise de toute cette zone en option à activer ou non en fonction du budget ;

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 18 mars 2022 relative à l'attribution du marché “Désignation d'un bureau d'études chargé de la réhabilitation des bâtiments communaux à la suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021 ” à CONVERGENCES ARCHITECTURES ET TECHNIQUES SRL, Rue du Laveu à 4000 4000 LIEGE;

Considérant le cahier des charges N° 02.07-443_D22015-01 relatif au marché “Marché public de travaux - Rénovation énergétique et réhabilitation du hall omnisports” établi par l’auteur de projet ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.851.452,78 € hors TVA ou 2.240.257,86 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie - Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes (Namur), et que cette somme, estimée à 622.759,33 € est réservée par le visa d'engagement n°23/11681 dans le cadre de l'appel à projet UREBA EXCEPTIONNEL 2022-2024 - Vague 2 portant le numéro de dossier COMM0153/005/001;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 14006/724-60/20240029 ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 12/11/2025,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 20/11/2025,

A l'unanimité,

DECIDE :

D'approuver le cahier des charges N° 02.07-443_D22015-01 et le montant estimé du marché “Projet de rénovation du Hall Sportif de LIMBOURG – Travaux d'isolation et de remise en conformité suite aux inondations”, établis par l’auteur de projet, CONVERGENCES ARCHITECTURES ET TECHNIQUES SRL, Rue du Laveu à 4000 4000 LIEGE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.851.452,78 € hors TVA ou 2.240.257,86 €, 21% TVA comprise.
De passer le marché par la procédure ouverte.
De charger les services de transmettre les documents nécessaires auprès de l'autorité subsidiante SPW - Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie - Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 Jambes (Namur) pour la libération du montant du subside.
De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 14006/724-60/20240029