Cultes - Tutelle sur les actes des établissements de gestion du temporel des cultes reconnus : F.E. Racour : compte 2025 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les Arrêtés royaux du 07/08/1870 et du 12/09/1933 déterminant le modèle de budget établi par les Fabriques d’Eglise ;

Vu le décret du 13 mars 2014 portant sur la tutelle des établissements de gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant que le compte de 2025 a été reçu à l’administration communale en date du 02 mars 2026 ;

Considérant que la délibération du Conseil de Fabrique sur ce compte a été reçue le 02 mars 2026 ;

Considérant que le compte 2024 et budget 2025 ont été approuvés par expiration du délai respectivement en séances des 16 avril 2025 et 09 octobre 2024 ;

Considérant que la décision de l’Evêché, organe représentatif du culte catholique, a été reçue en date du 02 mars 2026 ;

Considérant que le délai de tutelle pour la commune est le 13 avril 2026 ;

Considérant que l'Evêché a émis la remarque suivante sur le compte 2025 de la FE de Racour ;

• D61b : Fonds de réserve en attente de placement : 18.926,28 Euros au lieu de 0,00 Eur : quoique la somme ne soit pas grevée d'une charge de fondation, le placement est néanmoins un capital de la fabrique et ne peut pas apparaitre comme un boni. La somme sera placée dès que possible, en vue de générer des revenus pour la fabrique ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er - d'approuver le compte de l'exercice 2025 de la Fabrique d’Eglise de Racour qui se présente comme suit :

Article 2 - La présente décision sera notifiée au Receveur régional, au Conseil de la Fabrique d'Eglise et à l'Evêché.