Règlement redevance relatif à la construction ou la modification des trottoirs et/ou l'abaissement de bordures de trottoirs - Exercices 2026 à 2031

Date de publication
18/12/2025 à 14:39
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
12/11/2025
Exécutoire en date du (expiration délai tutelle)
16/12/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
29/12/2025

Document