Fonctionnement institutionnel — Questions orales et écrites d'actualité au Collège communal
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, particulièrement, l'article L1122-10 §3 qui stipule :
"§3. Les conseillers ont le droit de poser des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:
1° de décision du collège ou du conseil communal;
2° d’avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application du présent article – Décret du 26 avril 2012, art. 6)." ;
Vu le Code la Démocratie locale et de la Décentralisation, particulièrement, l'article L1122-13, par. 1er, al. ,1 ;
Vu le Code la Démocratie locale et de la Décentralisation, particulièrement, les articles L1122-20 à L1122-22 :
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adapté le 9 novembre 2021, particulièrement, l'article 19bis, relatif à la mise à disposition des conseillers communaux d'une adresse courriel ;
Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adapté le 9 novembre 2021, particulièrement, le Chapitre 3 Les droits des conseillers communaux, Section I Le droit, pour les membres du Conseil communal, de poser des questions écrites et orales d'actualité au Collège communal, les articles 69, 70, 71 qui stipulent :
"Article 69 - Par. 1er -Les membres du Conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au Collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence
1 ° de décision du Collège ou du Conseil communal ;
2 ° d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.
Par. 2 - Par "questions d'actualité", il y a lieu d'entendre les situations ou faits récents, c'est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du Conseil communal.
Article 70 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 71 - Par. 1er - Lors de chaque réunion du Conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du Conseil qui la demandent afin de poser des questions orales d'actualité au Collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er, du présent règlement.
Le nombre de questions à poser est limité à 3 par Conseiller. Le texte sera communiqué préalablement au Directeur général, après réception de l'ordre du jour et au plus tard la veille de la séance du Conseil communal à 11 heures, soit par mail à l'adresse "[email protected]", soit par fax au 071/59.48.08.
Au cas où la veille de la séance du Conseil Communal serait un jour férié ou un jour de week-end, les questions devront parvenir le dernier jour ouvrable précédant la séance.
Il est répondu aux questions orales :
- soit séance tenante ;
- soit lors de la prochaine réunion du Conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d'actualité soient posées.
Par. 2 - Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes :
- le Conseiller dispose d'un maximum de 5 minutes pour développer sa question ;
- le Collège répond à la question en 5 minutes maximum ;
- le Conseiller dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse ;
- les questions sont examinées en séance publique ou à huis clos, selon les règles ordinaires inscrites aux articles L1122-20 à L1122-22 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation." ;
Considérant que les questions reçues, au plus tard le 23 février 2026 à 11 heures, envoyées à l'adresse courriel "[email protected]", seront communiquées avant la séance du 24 février 2026 à l'ensemble des membres du Conseil communal par mail et implémentées dans le présent point ;
Questions orales posées au Collège communal lors du Conseil communal du 24 février 2026
Questions posées par Monsieur le Conseiller communal Luc Mohymont (3)
Question 1 :
Monsieur le Bourgmestre,
Le groupe MR de Lobbes a, à plusieurs reprises, demandé l’accès aux procès-verbaux du Collège via la plateforme IMIO.
À ce jour, ces documents ne sont toujours pas consultables par les Conseillers communaux de l’opposition.
J’ignore si les membres de la majorité disposent, pour leur part, de cet accès.
Nous avons récemment appris que la commune de Merbes-le-Château a ouvert l’accès aux procès-verbaux de son Collège à l’ensemble de ses Conseillers communaux via IMIO.
Il semble donc tout à fait possible d’en faire de même à Lobbes.
Dans quel délai cet accès pourrait-il être mis en place ?
Question 2 :
Monsieur le Bourgmestre,
Le bulletin communal de janvier mentionnait la séance d’information organisée le 21 novembre dernier à destination des élèves de P5 et P6 au sujet des frelons asiatiques, une initiative particulièrement pertinente.
Serait-il envisageable de proposer un article plus complet sur cette problématique à l’attention de l’ensemble des citoyens ?
L’organisation de séances d’information similaires, ouvertes à tous, pourrait également être étudiée.
Une telle démarche pourrait-elle être programmée au printemps prochain ?
Question 3 :
Monsieur le Bourgmestre,
Le 27 janvier dernier, j’ai attiré votre attention, ainsi que celle de Monsieur l’Échevin des Travaux, sur la pose problématique des nouvelles fenêtres de la maison communale.
Je signalais notamment le non-respect des règles de bonne pratique concernant des fenêtres présentant une apparence de faux cintrage et vous avais transmis le document de référence en précisant les passages concernés.
Le 30 janvier, Monsieur l’Échevin des Travaux m’indiquait que la situation avait été constatée et qu’un échange était en cours avec l’auteur de projet.
Pouvez-vous me préciser les suites qui ont été données à ce dossier ?