Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 240408 relatif au marché “Travaux maillage vert et bleu - Malmedy ” établi par le bureau SML Ingénieurs Conseils srl de Vielsalm ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 366.127,50 hors TVA ou € 443.014,28, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera à prévoir dans la future MB1 du budget extraordinaire 2026 via l'article 879/711-60 projet 20230059 ;
Considérant qu'un subside de 309.760,00 € a été octroyé par le SPW - Direction de la Nature et des Espaces verts ;
Attendu l'avis de légalité favorable conditionné transmis par le Directeur financier en date du.8 avril 2026;
Le Conseil communal décide, par ... voix pour ... voix contre et ... abstention,
1er° D'approuver le cahier des charges N° 240408 et le montant estimé du marché “Travaux maillage vert et bleu - Malmedy ”, établis par le bureau SML Ingénieurs Conseils srl de Vielsalm. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 366.127,50 hors TVA ou € 443.014,28 , 21% TVA comprise.
2° De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
3° De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
4° De financer cette dépense via l'article 879/711-60 n° projet 20230059 à prévoir dans la future MB 1 du budget extraordinaire 2026