Note d'orientation du Gouvernement wallon relative à l'avenir des institutions provinciales - Avis du Conseil communal

Le Conseil communal,

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;

Vu la demande adressée aux communes de se positionner sur la réforme des provinces pour le 1er mai 2026 ;

Considérant que la réforme envisagée s’inscrit dans une transformation structurelle majeure de l’organisation des pouvoirs publics en Wallonie, susceptible d’avoir des impacts significatifs sur les communes ;

Considérant que cette réforme soulève des enjeux institutionnels, budgétaires, opérationnels et démocratiques importants nécessitant une analyse prudente et approfondie ;

Considérant que la transformation de l’échelon provincial implique une redéfinition des mécanismes de financement public, notamment en ce qui concerne les recettes issues du précompte immobilier ;

Considérant qu’il subsiste à ce stade des inconnues quant aux modalités de répartition des moyens financiers et aux mécanismes de compensation envisagés ;

Considérant que les provinces assurent aujourd’hui un ensemble de missions dans des domaines variés tels que l’enseignement, la santé, l’action sociale, la culture, les infrastructures la sécurité civile ou encore l’environnement ;

Considérant que toute réforme doit veiller à garantir la continuité, la qualité et l’accessibilité de ces services pour la population ;

Considérant que cette réforme doit garantir la neutralité budgétaire et fonctionnelle pour les communes ;

Considérant que certains citoyens et citoyennes de la commune de Malmedy travaillent actuellement pour l’institution provinciale et que l’emploi fait partie des enjeux de réforme annoncée ;

Considérant que certaines infrastructures et équipements liés à l’action provinciale contribuent au développement et à l’attractivité du territoire communal ou de notre région ;

Considérant que la Ville de Malmedy est notamment partie prenante dans la gestion et la valorisation de la Réserve naturelle des Hautes-Fagnes, dont la préservation constitue un enjeu environnemental et touristique ;

Considérant que la réforme envisagée doit s’inscrire dans une approche globale et cohérente de l’organisation des pouvoirs publics, incluant les communes, les CPAS, les sociétés de logement, les intercommunales et les autres structures supracommunales, telles que les zones de secours ;

Considérant que la commune entend adopter une position responsable, centrée sur la défense de l’intérêt général, de l’intérêt communal et de ses habitants ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Par ... voix pour ... voix contre et ... abstention, 

DÉCIDE

De répondre au courrier du Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux sur la réforme des provinces en rappelant que toute évolution institutionnelle doit être liée au respect des principes suivants :

De rappeler l’importance d’une lisibilité et d’un contrôle démocratique pluraliste prenant en compte la diversité territoriale et le poids démographique desdits territoires ;

D’assurer une neutralité budgétaire pour la commune, sans transfert de charges, direct ou indirect, ainsi qu’une neutralité fiscale pour les citoyens ;

De refuser toute reprise automatique de compétences par la commune et de conditionner tout transfert de compétences éventuels à l’assentiment préalable de la commune et à l’attribution de moyens financiers et humains suffisants ;

De veiller au maintien de la qualité et de l’accessibilité des services assurés ;

De veiller au maintien des emplois et à la sécurisation du statut des travailleurs ;

De veiller à la préservation des équipements et infrastructures ayant un impact positif sur notre territoire communal, notamment ceux liés à la Réserve naturelle des Hautes-Fagnes, et spécifiquement à la Maison du Parc située sur la commune voisine de Waimes, et de demander une clarification quant à l’avenir de cette propriété, de son mode gestion, de son développement, de son personnel et de son financement ;

De demander que la réforme soit menée dans un cadre concerté avec les pouvoirs locaux ;

De demander un calendrier opérationnel et fonctionnel quant à l’avenir des différentes structures, propriétés, missions et avoirs de la de la Province de Liège ;

De veiller pour les éventuels avoirs de la Province de Liège à céder, à une répartition équitables entre les différentes communes de la Province eu égard à leurs contributions historiques au sein de ladite institution ;

De veiller à ce que l’avenir de la gestion des zones de secours et leur financement soient assurés et détaillés eu égard notamment aux compétences intuitu des bourgmestres en termes de sécurité, mais aussi de leurs impacts budgétaires conséquents pour les communes, a fortiori, dans un contexte de changement climatique et de crises y associées ;

De signaler que cet avis est émis sur base des informations disponibles à ce stade et ne préjuge pas d’autres avis ou d’autres contributions une fois la survenance d’informations plus complètes sur les modalités et sur les éventuelles conséquences qu’elles soient matérielles ou financières ou autre, sur les pouvoirs locaux,

De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon et aux autorités compétentes.