Vu le décret du 22 février 2024 relatif à la sécurité d'exploitation des barrages-réservoirs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon dressant la liste des barrages-réservoirs, établissant la liste des bassins versants des barrages-réservoirs, et établissant la liste des barrages-réservoirs assurant une réserve d'emportement évolutive ;
Considérant le courrier du 18 mars 2026 de M. François Desquesnes, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, relatif à la mise en œuvre du cadre légal de la sécurité des barrages-réservoirs en Wallonie - Comité de consultation de Bassin versant et joint en annexe ;
Considérant que le décret du 22 février 2024, dans son article 20, prévoit la création de comités de Consultations de Bassins Versants qui sont composés de représentants des exploitants, des autorités publiques et de la population ;
Considérant que la commune de Malmedy est reprise dans le comité de consultation de bassin versant de la Warche et de l'Amblève ;
Considérant que le décret du 22 février 2024, dans son article 21, prévoit que le bourgmestre et un membre du conseil communal soient invités à ce comité ;
Considérant que le décret du 22 février 2024, dans son article 21, prévoit également la désignation par arrêté ministériel d'un représentant de la population locale, sur proposition du Conseil Communal ;
Considérant que la règlementation ne prévoit aucune méthodologie particulière concernant le choix du conseiller et du représentant de la population - Par conséquent, les communes sont entièrement libres de déterminer leur procédure pour : 1) choisir le conseiller communal et 2) réaliser la procédure d’appel et désigner le représentant de la population ;
Considérant que la désignation du représentant de la population est laissée à l’appréciation du Conseil communal qui peut effectivement désigner qui il souhaite ;
Considérant que le Collège communal en séance le 26 mars 2026, propose de désigner l'agent PLANU pour représenter la population de Malmedy ;
Considérant que la Ville de Malmedy doit transmettre par écrit sa proposition d'un représentant effectif de la population et d'un suppléant, AVANT le 1er juin 2026.
ADOPTE, par ... voix pour ... voix contre et ... abstention :
Les personnes suivantes feront partie des invités au comité de consultation de Bassin versant :
- Le Bourgmestre,
- Le Conseiller communal : ...
- Représentant de la population : l'agent PLANU,
- Représentant de la population suppléant : ...