Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Patrimoine - Acquisition d’un immeuble sis rue Saint-Quirin en vue de l’implantation du Service de Santé Mentale exploité par l’ASBL « L’Espoir » — Approbation des termes de l'acte authentique
Objet :
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du Collège communal, prise en date du 26 février 2026, par laquelle celui-ci a marqué son intérêt pour l’acquisition d’un immeuble sis rue Saint-Quirin en vue d’y implanter le Service de Santé Mentale exploité par l’ASBL « L’Espoir » ;
Vu que le bien appartient à la société à responsabilité limitée TEXTE MASQUÉ | RGPD;
Vu le plan de mesurage dressé par le bureau de géomètres-experts TEXTE MASQUÉ | RGPD à Malmedy, en date du 14 février 2024 ;
Considérant que le bien concerné comprend :
- le lot 4, d’une superficie de 1.858,53 m² ;
- le lot 8, constitué de sept emplacements de parking d’une superficie de 92,50 m² ;
- le lot 6, correspondant à 180/1.000èmes indivis dans la zone d’accès et de manœuvre d’une superficie de 596,67 m² ;
- le lot 5, correspondant à 9/18èmes indivis dans la zone d’accès et de manœuvre d’une superficie de 1.106,12 m² ;
tels que repris sous liseré jaune audit plan ;
Considérant que cette acquisition s’inscrit dans une politique communale visant à :
- garantir la pérennité et la stabilité du Service de Santé Mentale sur le territoire communal ;
- améliorer l’accessibilité aux soins en santé mentale pour la population ;
- mettre à disposition des infrastructures adaptées aux besoins des usagers et des professionnels ;
- soutenir l’action de l’ASBL « L’Espoir » dans ses missions d’accompagnement psychologique et psychosocial ;
Considérant que le bâtiment présente les caractéristiques requises pour l’exercice des activités projetées et répond aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant que le prix d’acquisition a été fixé à 1.250.000 euros ;
Considérant que le bureau TEXTE MASQUÉ | RGPD est chargé des études de sol et du suivi de l’assainissement et que la société TEXTE MASQUÉ | RGPDprendra en charge les frais futurs liés à cet assainissement ;
Considérant qu’il est envisagé de mettre le bien acquis à disposition de l’ASBL « L’Espoir », soit par le biais d’une convention d’occupation, soit par la conclusion d’un bail emphytéotique, pour une durée de trente ans, moyennant un loyer destiné à couvrir la charge de l’emprunt contracté par la commune ;
Considérant que Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD a été désignée pour la rédaction de l’acte authentique d’acquisition ainsi que de la convention ou du bail d’occupation, en concertation avec Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à Verviers ;
DÉCIDE, par ... voix pour ... voix contre et ... abstention, :
Article 1er :
D’approuver le principe de l’acquisition, pour cause d’utilité publique, de l’immeuble sis rue Saint-Quirin, appartenant à la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD, pour un montant de 1.250.000 euros.
Article 2 :
De charger le Collège communal et les services compétents de poursuivre et d’accomplir toutes les démarches administratives, juridiques et techniques nécessaires à la finalisation de cette acquisition.
Article 3 :
D’approuver le principe de la mise à disposition du bien au profit de l’ASBL « L’Espoir », soit par convention d’occupation, soit par bail emphytéotique, pour une durée de trente ans.
Le loyer sera fixé de manière à couvrir la charge mensuelle de l’emprunt contracté par la commune.
La convention ou le bail précisera notamment les modalités d’occupation, les obligations respectives des parties, les conditions financières ainsi que les responsabilités en matière d’entretien et d’assurance.
Article 4 :
D'approuver comme suit les termes de l'acte authentique :
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le $$$
Devant nous, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à la résidence de Verviers (2ème canton), détenteur de la minute, et Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à la résidence de Malmedy.
Comparaissent :
Vendeur :
La société à responsabilité limitée « TEXTE MASQUÉ | RGPD », ayant son siège à 4960 Malmedy,TEXTE MASQUÉ | RGPD, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD
Constituée sous la dénomination « TEXTE MASQUÉ | RGPD » aux termes d'un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à Malmedy, le 30 septembre 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 octobre suivant sous le numéroTEXTE MASQUÉ | RGPD,
Dont les statuts ont été modifiés, notamment pour adopter la dénomination actuelle, aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2011, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, alors à Malmedy, publié Annexes du Moniteur belge du 18 juillet suivant sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale du 29 juillet 2024 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD à Verviers, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 23 septembre 2024, sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur unique :
La société à responsabilité limitée « TEXTE MASQUÉ | RGPD », ayant son siège à 4960 Malmedy, TEXTE MASQUÉ | RGPD, inscrite à la BCE sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaireTEXTE MASQUÉ | RGPD, de résidence à Malmedy, le 10 juillet 2008, publié aux annexes du Moniteur belge du premier août suivant sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD soussigné, le 11 décembre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 décembre suivant sous le numéro 23479022 ; nommée à cette fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2023, publié aux annexe du Moniteur belge du 27 mars suivant sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPDet dont la fonction d’administrateur a été confirmée aux termes du procès-verbal du 01/12/2023 dont question ci-dessus ;
La société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» est ici représentée par son représentant permanent : TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié à 4960 Malmedy TEXTE MASQUÉ | RGPD nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 mars suivant sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPDet dont la fonction de représentant permanent a été confirmée aux termes du procès-verbal du 11 décembre 2023 dont question ci-dessus.
Acquéreur :
La VILLE DE MALMEDY ayant son siège à 4960 Malmedy, rue Jules Steinbach, 1, numéro d'entreprise : 0206,700.763,
Ici représentée par
- son Bourgmestre : TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
- son Directeur Général : TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
agissant tous deux en lieu et place du collège communal en vertu
-d'une délibération du collège communal du 26 février 2026
-d’une délibération du conseil communal du ** 2026
dont les extraits conformes resteront annexés aux présentes et en vertu de l'article L1.132-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
Déclarant acquérir.
Le vendeur et l’acquéreur sont aussi appelés ci-dessous les « comparants ».
Eléments principaux de la vente
Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, le bien immobilier décrit dans cet acte authentique de vente (ci-après : « acte ») aux conditions suivantes :
- Bien vendu
VILLE DE MALMEDY – première division (63049) – anciennement Malmedy
- Une propriété bâtie sur et avec terrain, ainsi que quinze (15) emplacements de parking, sise rue Saint-Quirin 11 d’après cadastre, cadastrée d’après les documents cadastraux datés du 23 mars 2026, section D, numéro 0239N4P0000 (anciennement numéros 0239Y4P0000 et partie du numéro 0239E5P0000, plus anciennement encore 293G3 partie et 239V3 partie), d’une superficie de 1.859 mètres carrés selon le cadastre et de 1.858,53 mètres carrés, selon le plan de mesurage dont question ci-après, sur lequel elle figure sous liseré jaune et sous la dénomination « lot 4 ».
Revenu cadastral : 14.567,00 €
- Sept (7) emplacements de parking érigés sur une parcelle cadastrée d’après les documents cadastraux datés du 23 mars 2026, section D, numéro 0239T4P0000 (anciennement partie du numéro 0239P4P000, plus anciennement encore partie du numéro 0239V3P0000), d’une superficie de 93 mètres carrés selon le cadastre et de 92,50 mètres carrés selon le plan de mesurage dont question ci-après, sur lequel ils figurent sous liseré jaune et sous la dénomination « lot 8 ».
Revenu cadastral : 0,00 €
- CENT QUATRE VINGT MILLIEMES (180/1.000èmes) INDIVIS en pleine propriété dans la zone d’accès et de manœuvre reprise sous la dénomination "lot 6" et sous liseré mauve pour une superficie de 596,67 mètres carrés au plan de mesurage dont question ci-après et sous la dénomination « zone d’accès numéro 1 » à l’acte de division, actuellement reprise au cadastre comme "chemin", section D, sous le numéro 0239R4P0000 (anciennement 0239XP0000 et 0239V3P0000), pour une superficie de 597 mètres carrés.
Revenu cadastral : 5,00 €
- NEUF DIX-HUITIEMES (9/18èmes) INDIVIS en pleine propriété dans la zone d’accès et de manœuvre reprise sous la dénomination "lot 5" et sous liseré vert foncé pour une superficie de 1.106,12 mètres carrés au plan de mesurage dont question ci-après et sous la dénomination « zone d’accès numéro 2 » à l’acte de division, actuellement reprise au cadastre section D, sous le numéro 0239P4P0000 (anciennement 0239V3P0000), pour une superficie de 1.106 mètres carrés.
Revenu cadastral : 9,00 €
Plan - Mesurage
Les LOTS 4-5-6-8 sont plus amplement repris sur le plan de mesurage dressé le 14 février 2024 par le bureau de géomètres-experts TEXTE MASQUÉ | RGPD, de Malmedy.
Ce plan est repris dans la base de données des plans de géomètre de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 63049-10513 ; toutes les parties déclarent que ce plan n’a plus été modifié.
Ce plan est resté annexé à l’acte de division reçu le 17 avril 2024 par le notaire Anne-Catherine Goblet, soussignée, transcrit au bureau sécurité juridique de Verviers, sous la formalité 39-T-24/05/2024-03873.
Les comparants déclarent que sont compris dans la vente :
- les immeubles par incorporation ;
- toute réserve de combustible (mazout, gaz, etc.).
L'acquéreur déclare avoir visité le bien vendu (ci-après « bien »). Il ne demande pas au vendeur d'en faire une description plus précise et complète dans cet acte.
Les indications cadastrales sont données comme simple renseignement.
- Historique de la propriété
En ce qui concerne partie du site (les biens décrits sub 1 à 8 dans la « désignation d’après titre de propriété » dont question dans l’acte de division du17 avril 2024) :
A l’origine, il y a plus de trente ans, les biens appartenaient (la parcelle 239T3 sous plus grande contenance) à la société TEXTE MASQUÉ | RGPD(ancien TEXTE MASQUÉ | RGPD) pour lui avoir été apportés par la société TEXTE MASQUÉ | RGPDaux termes d’un acte reçu par les notaires TEXTE MASQUÉ | RGPD, transcrit au bureau des Hypothèques de Malmedy le 16 mai 1977, volume 1977, volume 1950, numéro 22.
La société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» est devenue propriétaire des biens pour lui avoir été apportés par la société TEXTE MASQUÉ | RGPDaux termes d’un acte reçu par les notairesTEXTE MASQUÉ | RGPD, notaires à Bruxelles, à l’intervention du notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à Anvers, le 29 décembre 1992, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 25 janvier 1993, volume 3062, numéro 6.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, commissaire au Comité d’acquisition d’immeubles de Liège, le 30 octobre 2006, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 13 novembre suivant, dépôt numéro 05039, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» a vendu une emprise de 55 ares 40 centiares prise hors de la parcelle alors cadastrée 239H3, à la société coopérative à responsabilité limitée « TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD», en abrégé « TEXTE MASQUÉ | RGPD», de sorte qu’il demeurait à l’époque une superficie résiduaire de 2.234 mètres carrés, étant à cette époque la parcelle cadastrée sous le numéro 239T3.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD à Malmedy, le 5 mai 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 22 mai suivant, numéro 1731, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» a vendu lesdits bien à la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD», partie comparante aux présentes, préqualifiée.
En ce qui concerne partie du site (le bien décrit sub 9 dans la « désignation d’après titre de propriété » dont question dans l’acte de division du 17 avril 2024) :
A l’origine, il y a plus de trente ans, la parcelle cadastrée sous le numéro 236/02K (issue de l’ancienne parcelle 236/02/D) appartenait à l’Etat belge-Fonds des Constructions Scolaires et Parascolaires de l’Etat, pour avoir acquis cette dernière sous plus grande contenance et parmi d’autres parcelles, des consortsTEXTE MASQUÉ | RGPDde Malmedy, TEXTE MASQUÉ | RGPD de Malmedy etTEXTE MASQUÉ | RGPD demeurant à Stavelot, aux termes d’un acte reçu par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Commissaire au Comité d’Acquisition d’immeubles de Liège en date du 27 septembre 1960, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 15 décembre suivant, volume 1123, numéro 3.
Cette parcelle est devenue propriété de la Communauté Française en vertu des dispositions de l’article 57 paragraphe 1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989, publié au Moniteur belge du 17 janvier 1989 relatif au financement des Communautés et des Régions.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant résidé à Malmedy, à l’intervention de TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire ayant résidé à Liège, en date du 5 septembre 2005, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 19 septembre suivant, numéro 3703, la Communauté Française a vendu une emprise de 192 mètres carrés hors de la parcelle cadastrée à l’époque sous section F, numéro 236/02D à la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD ».
Aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à Malmedy, le 5 mai 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 22 mai suivant, numéro 1731, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» a vendu ledit bien à la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD », partie comparante aux présentes, préqualifiée.
En ce qui concerne partie du site (les biens décrits sub 10 à 15 dans la « désignation d’après titre de propriété » dont question dans l’acte de division du 17 avril 2024) :
A l’origine, il y a plus de trente ans, les biens appartenaient à la société anonyme « TEXTE MASQUÉ | RGPD», avec d’autres et sous plus grande contenance, pour les avoir acquis :
- Aux termes d’un acte d’apport par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD(anciennement TEXTE MASQUÉ | RGPD) reçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaires à Bruxelles, ç l’intervention de TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à anvers, le 29 décembre 1992, transcrit au Bureau des hypothèques de Malmedy le 25 janvier suivant, volume 3062, numéro 6 ;
- Aux termes d’un acte d’apport par la société TEXTE MASQUÉ | RGPDreçu par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à Anvers, à l’intervention de MaîtresTEXTE MASQUÉ | RGPDnotaires à Bruxelles, et Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à Eupen, en date du 10 juillet 1990, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 8 octobre suivant, volume 2887, numéro 1.
Aux termes d’un acte de vente reçu par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, commissaire au Comité d’Acquisition d’immeubles de Liège, en date du 30 octobre 2006, transcrit au bureau des Hypothèques de Malmedy le 13 novembre suivant, dépôt numéro 05039, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» a vendu les biens prédécrits à la société coopérative à responsabilité limitée TEXTE MASQUÉ | RGPD
Aux termes d’un acte reçu par MaîtreTEXTE MASQUÉ | RGPD notaire associé résidant à Grez-Doiceau, à l’intervention de Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à Namur, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à Mons, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, notaire à Verviers, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Eupen, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Herseaux-Mouscron et Maître TEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à Libramont, le 31 décembre 2013, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 10 janvier 2014 sous le numéro 14012014, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» a fusionné par transfert à la société coopérative à responsabilité limitée TEXTE MASQUÉ | RGPD», ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-La-NeuveTEXTE MASQUÉ | RGPD (BCE 0543.696.579), constituée dans le même acte.
Lesdits biens, transférés à la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD, ont été énoncés aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD à Malmedy, le 5 mai 2015, transcrit au bureau des Hypothèques de Malmedy le 13 mai suivant, dépôt numéro 01647.
Aux termes d’un acte reçu par le notaireTEXTE MASQUÉ | RGPD à Malmedy, le 5 mai 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 22 mai suivant, numéro 1731, la société «TEXTE MASQUÉ | RGPD » a vendu lesdits bien à la société «TEXTE MASQUÉ | RGPD, partie comparante aux présentes, préqualifiée.
En ce qui concerne partie du site site (le bien décrit sub 16 dans la « désignation d’après titre de propriété » dont question dans l’acte de division du 17 avril 2024) :
A l’origine, il y a plus de trente ans, la parcelle cadastrée sous le numéro 236/02L (issue de l’ancienne parcelle 236/02/D) appartenait à l’Etat belge-Fonds des Constructions Scolaires et Parascolaires de l’Etat, pour avoir acquis cette dernière sous plus grande contenance et parmi d’autres parcelles, des consorts TEXTE MASQUÉ | RGPDde Malmedy, TEXTE MASQUÉ | RGPD Henri époux de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPDde Malmedy et TEXTE MASQUÉ | RGPD époux de TEXTE MASQUÉ | RGPDdemeurant à Stavelot, aux termes d’un acte reçu par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD Commissaire au Comité d’Acquisition d’immeubles de Liège en date du 27 septembre 1960, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 15 décembre suivant, volume 1123, numéro 3.
Cette parcelle constituait la propriété de la Communauté Française en vertu des dispositions de l’article 57 paragraphe 1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989, publié au Moniteur belge du 17 janvier 1989 relatif au financement des Communautés et des Régions.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le notaireTEXTE MASQUÉ | RGPD ayant résidé à Malmedy, à l’intervention de TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire ayant résidé à Liège, en date du 5 septembre 2005, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 19 septembre suivant, numéro 3703, la Communauté Française a vendu une emprise de 87 mètres carrés hors de la parcelle cadastrée à l’époque sous section F, numéro 236/02D à la société coopérative à responsabilité limitée «TEXTE MASQUÉ | RGPD
Aux termes d’un acte reçu parTEXTE MASQUÉ | RGPD notaire associé résidant à Grez-Doiceau, à l’intervention de MaîtreTEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Namur, TEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à Mons, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Verviers, Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Eupen, TEXTE MASQUÉ | RGPDnotaire à Herseaux-Mouscron et MaîtreTEXTE MASQUÉ | RGPD notaire à Libramont, le 31 décembre 2013, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 10 janvier 2014 sous le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD» a fusionné par transfert à la société coopérative à responsabilité limitée «TEXTE MASQUÉ | RGPD, ayant son siège àTEXTE MASQUÉ | RGPD, constituée dans le même acte.
Lesdits biens, transférés à la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD ont été énoncés aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD à Malmedy, le 5 mai 2015, transcrit au bureau des Hypothèques de Malmedy le 13 mai suivant, dépôt numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD, à Malmedy, le 5 mai 2015, transcrit au Bureau des Hypothèques de Malmedy le 22 mai suivant, numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD, la société « TEXTE MASQUÉ | RGPD » a vendu ledit bien à la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD», partie comparante aux présentes, préqualifiée.
- Prix du bien et paiement
Les comparants déclarent que la vente est consentie et acceptée pour le prix d’UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.250.000,00 €).
Le prix et les frais liés à la vente sont réglés, par l’intermédiaire de la comptabilité duTEXTE MASQUÉ | RGPDpar des fonds provenant du compte numéro $$$$ au nom de la VILLE DE MALMEDY.
Dont quittance, ce qui signifie que le vendeur reconnait que les montants versés valent paiement définitif du prix de vente.
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription hypothécaire d'office.
- Frais liés à la vente
L’acquéreur paie tous les frais, droits et honoraires de cet acte, à l’exception des frais de délivrance qui sont à charge du vendeur.
L’acquéreur paie en plus les frais suivants :
- Une quote-part dans les frais de l'acte de division et de règlement de servitude du 17 avril 2024 et dans les frais de mesurage qui s’élève à mille cinq cents euros (1.500€) taxe sur la valeur ajoutée comprise.
- Déclarations des comparants
Chacun des comparants déclare pour ce qui le concerne :
- que son identité/comparution – représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus ;
- ne pas faire l’objet d’une mesure qui limite sa capacité (faillite, être assisté ou représenté par un administrateur, être sous règlement collectif de dettes, etc.).
Le vendeur déclare en outre :
- que le bien n’est pas soumis à un droit de préemption conventionnel ou de préférence conventionnel, ni à une promesse de vente ou option d’achat, ni à une promesse de rachat ;
- que le bien ne dépend pas d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire ;
- ne pas avoir connaissance d'un litige ou d'une procédure judiciaire en cours concernant le bien.
Enfin, chacun des comparants est informé que, s’il a la qualité de professionnel de l’immobilier, les tribunaux peuvent apprécier plus sévèrement sa responsabilité lors d’un éventuel litige.
Conditions de la vente
- Logement familial
Pas d’application.
- Liberté hypothécaire
Le bien est vendu pour quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges, inscriptions hypothécaires, réserve de propriété et de tout enregistrement dans le registre des gages.
Le vendeur déclare :
- ne pas avoir signé de mandat hypothécaire non renseigné aux notaires ;
- que tous les éventuels travaux effectués dans le bien ont été payés en totalité.
Le notaire a consulté le registre des gages le $$$$$.
- Propriété
L’acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature de cet acte.
- Occupation – Jouissance
Les parties déclarent que l’acquéreur occupe le bien depuis le 1er mars 2026. Il en aura la jouissance en qualité de propriétaire à compter de ce jour. Il déclare avoir reçu préalablement l’ensemble des clés.
- Risques – Assurance
L’acquéreur est responsable des risques liés au bien dès la signature de cet acte. Il a donc intérêt à assurer le bien à partir d’aujourd’hui.
- Relevé des index
Les comparants sont informés de l’importance de relever ensemble les index des compteurs (eau, électricité (panneaux photovoltaïques), gaz, etc.) et de transmettre ces relevés aux sociétés de distribution dans les 8 jours de la signature de l’acte.
Les parties déclarent avoir procédé au relevé des compteurs lors de la remise des clés et de l’entrée en jouissance de l’acquéreur.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la vente.
- Contributions - Taxes
L’acquéreur verse au vendeur la quote-part du précompte immobilier calculée forfaitairement à partir de son entrée en jouissance pour l’année en cours (1er mars 2026), soit un montant de quinze mille neuf cent trente-trois euros sept centimes (15.933,07 €).
Dont quittance, ce qui signifie que le vendeur reconnait que le montant versé vaut paiement définitif de la quote-part du précompte immobilier. Le vendeur reçoit l’avis de paiement du précompte immobilier pour l’année en cours et paie la totalité.
Pour les autres taxes (seconde résidence, immondices, travaux de voirie, etc.), l’acquéreur ne devra rien verser au vendeur.
- État du bien
Le bien est vendu et délivré dans l’état dans lequel il se trouvait au 1er mars 2026.
-
- Vices
L’acquéreur n’a aucun recours contre le vendeur, ni pour les vices apparents, ni pour les vices non-apparents (au sens des articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil) sauf s’il prouve que le vendeur avait connaissance du vice non-apparent et qu’il ne l’a pas déclaré.
Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de vices non-apparents.
Cependant, si le vendeur est une entreprise (personne physique ou personne morale, au sens de l’article I, 8, 39° du Code de droit économique.) et que l’acquéreur est un consommateur, le vendeur reste tenu de tous les vices non-apparents (connus ou ignorés).
Dans tous les cas, si l’acquéreur découvre des vices qui peuvent être garantis, il doit avertir rapidement le vendeur par courrier recommandé, afin que le vendeur puisse les résoudre. Si le vendeur et l’acquéreur ne se mettent pas d’accord, l’acquéreur doit alors exercer, à bref délai, l’action en garantie des vices non-apparents contre le vendeur.
-
- Responsabilité décennale
L’acquéreur reprend tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l’éventuelle responsabilité décennale.
Le vendeur déclare :
- ne pas avoir fait appel à la responsabilité décennale ;
- Servitudes – Mitoyennetés – Conditions spéciales
Le bien est vendu avec toutes ses mitoyennetés et toutes ses servitudes.
Le titre de propriété du vendeur contient des servitudes et conditions spéciales qui sont reprises dans l’acte de division du 17 avril 2024.
Le vendeur déclare en outre que sous réserve de celles mentionnées dans l’acte de division, il n’a octroyé ni servitude ni conditions spéciales.
Le vendeur n’est pas responsable des servitudes qu’il ignore.
L’acquéreur devra respecter les servitudes et conditions spéciales existantes ou pouvant exister. Il pourra également exiger le respect de celles existant à son profit.
L’acquéreur déclare avoir reçu préalablement aux présentes la copie de l’acte de division dont question ci-avant qui contient des conditions spéciales, servitudes, prescriptions, etc. L’acquéreur reprend tous les droits et obligations qui en découlent. Il dispense le notaire instrumentant de les reprendre aux présentes.
- Superficie
La superficie reprise dans la description du bien n'est pas garantie par le vendeur.
Toute différence avec la superficie réelle, même si elle est supérieure ou inférieure à 5%, ne modifie pas le prix.
Si le vendeur est une « entreprise » au sens du Code de droit économique, la superficie est garantie dans les limites prévues par la loi (tolérance de 5%).
Toutes les contestations qui pourraient s’élever quant à la contenance ou à la délimitation du bien vendu devront être adressées au géomètre qui a établi le plan de mesurage et de bornage.
- Panneaux publicitaires – Enseignes
Le vendeur déclare qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien et qu’il n’existe aucun contrat à ce sujet.
Informations et obligations administratives
L’intervention du notaire se fait dans les limites des informations et autres sources disponibles.
- Dossier d’intervention ultérieure (DIU)
Les comparants sont informés de l’obligation de constituer, conserver et compléter un DIU qui reprend notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs.
Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, le bien n’a fait l’objet d’aucun travaux pour lesquels un DIU doit être rédigé.
- Installation électrique
Le vendeur déclare que le bien vendu n’est pas une unité d’habitation au sens du chapitre 8.4., section 8.4.2. du Livre 1 du 8 septembre 2019 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE). Le vendeur déclare qu’il n’a pas fait réaliser de contrôle de l’installation électrique récemment. L’acquéreur est informé que le vendeur ne prend aucun engagement quant à la conformité de l’installation électrique. Il en fera son affaire personnelle, à la décharge du vendeur.
- Performance énergétique du bâtiment (PEB)
1. Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant des obligations résultant du décret PEB du 28 novembre 2013, entré en vigueur le 1er mai 2015, qui s’imposent à tous les bâtiments, résidentiels ou non, et :
- du fait qu’il découle de ces dispositions qu’un certificat PEB est en principe requis lors de l’établissement d’une convention de bail ou de vente portant sur un bâtiment non résidentiel existant,
- ainsi que des sanctions applicables à défaut d’un tel certificat.
2. Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur, cette obligation ne peut, en l’état du droit régional wallon, recevoir ici d’exécution effective s’agissant en l’espèce d’un bâtiment non résidentiel, dans la mesure où, d’une part, les outils permettant l’établissement d’un tel certificat ne sont pas encore disponibles et où, d’autre part, il n’existe actuellement pas de certificateurs agréés pour ce faire.
3. Sous le bénéfice de cette précision, les parties requièrent le Notaire de recevoir néanmoins le présent acte et renoncent pour autant que de besoin, à postuler la nullité de la convention, considérant notamment cette situation de force majeure.
- Informations sur la situation urbanistique
- Généralités
Le vendeur a l’obligation d’informer d’initiative l’acquéreur sur la situation urbanistique du bien.
Dans son propre intérêt, l’acquéreur a été informé de la possibilité de recueillir lui-même, avant la signature de cet acte, tous renseignements (prescriptions, permis, travaux, etc.) sur la situation, l’affectation actuelle, la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet.
L’acquéreur est informé que :
- les actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du Code de développement territorial[1] (par exemple : démolir, (re)construire, modifier la destination du bien, etc.) peuvent être effectués sur le bien uniquement après avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
- Renseignements urbanistiques
Le vendeur déclare sur base d’une lettre adressée par la Ville de Malmedy, le $$$$, dont l’acquéreur déclare avoir reçu copie, que : $$$$$
-
- Situation existante
Le vendeur garantit à l’acquéreur que les actes et travaux qu’il a personnellement effectués sur le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Plus précisément, depuis qu’il en est propriétaire, le bien n’a pas fait l’objet d’actes ou travaux nécessitant un permis.
Le vendeur déclare également que :
- il n’a pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
- aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
- le bien est actuellement affecté à usage de centre de santé mentale avec emplacements de parcage et que cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard ;
- il ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
L’acquéreur sera seul responsable de son éventuel projet immobilier et des autorisations à obtenir, sans recours contre le vendeur. Son attention est attirée sur la nécessité de vérifier en cas de travaux réalisés sur le bien, la présence de conduites ou de canalisations souterraines (eau, gaz, électricité). Cette vérification peut se faire via le site internet du CICC.
-
- Registre des bénéfices fonciers
Sur base de la consultation du Géoportail (Registre des bénéfices fonciers) transmise à l’acquéreur, il ressort que le bien n’est pas repris dans le registre.
La taxe sur les bénéfices résultant de la planification n’est donc pas d’application.
-
- Division - Lotissement
La division de la parcelle dont le bien fait partie, n’a pas fait l’objet d’un permis.
L’acquéreur déclare avoir été informé qu’un acte de division a été dressé par le notaire Anne-Catherine Goblet, à Verviers, le 17 avril 2024, transcrit au bureau sécurité juridique de Verviers, sous la formalité 39-T-24/05/2024-03873.
L’acquéreur déclare avoir reçu une copie de cet acte. Il reprend tous les droits et obligations qui en découlent.
-
- Équipement
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien :
- ne bénéficie pas d’un équipement d’épuration des eaux usées ;
- bénéficie/ne bénéficie pas d’un égouttage ;
- bénéficie d’un accès à une voirie équipée en égouts, eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
- Zones inondables
Le notaire déclare que le bien :
- n’est pas traversé par un axe de ruissellement.
- ne se trouve pas dans une zone délimitée par la cartographie reprise sur le site Géoportail de la Wallonie comme présentant un risque d'inondation par débordement de cours d'eau ou ruissellement.
Le vendeur déclare également qu’à sa connaissance, le bien n’a pas été inondé.
L’acquéreur a été invité à prendre tous les renseignements utiles auprès de l’administration compétente.
- Expropriation - Monuments/Sites - Alignement - Emprise
Le vendeur déclare que le bien n'est pas concerné par :
- des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites ;
- une servitude d'alignement ;
- une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
- Droit de préemption – Droit de préférence
Le vendeur déclare qu’il n’existe, sur le bien, aucun droit de préemption ou droit de préférence légal.
- Gestion et assainissement du sol
Attention, toute personne responsable d’une pollution du sol peut être tenue à des obligations environnementales telles que par exemple l’analyse ou l’assainissement du sol.
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- Information préalable
Pour chaque parcelle vendue, l’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols, daté du $$$$$ , énonce ce qui suit :
« […] Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
• Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Oui
• Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols. […]
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU SOL (Art. 12
§2, 3)
° GESOL : Dossiers d'investigations et d'assainissement encadrés par le Décret Sols référencée DS00003738 : «
Projet résidentiel par la société K Invest SPRL »
CCS/Attestations
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CCS/Attestations |
A/M² |
Date de délivrance |
Référence |
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Néant |
- |
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- |
Procédures
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Stade de la procédure |
Date de début |
Date du dernier statut |
Statut |
Référence décision |
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Etude combinée |
13/01/2023 |
20/03/2023 |
Approuvé(e), conclut à la nécessité d'un PA |
- |
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Etude combinée |
26/03/2021 |
20/05/2021 |
Approuvé(e), conclut à la nécessité d'un PA |
- |
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN RISQUE
POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant»
Le vendeur déclare que suite à l’étude de caractérisation dont question ci-après, réalisée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, et après être devenu propriétaire du site, il a mis en place, avec la société TEXTE MASQUÉ | RGPD, société agréée, un suivi environnemental aux termes duquel une campagne annuelle de suivi a été prévue sur l’ensemble du site jusqu’en 2021.
Il a ensuite fait procéder à une étude combinée par la société TEXTE MASQUÉ | RGPDen vue de déterminer l’assainissement à réaliser. Cette procédure est actuellement toujours en cours.
Le vendeur déclare qu'il a connaissance de l'existence passée sur les biens objets des présentes d'un établissement ou de l'exercice passé d'une activité susceptible de causer une pollution du sol et qu'une étude du sol dite d'orientation (rapport SGS e1106 établi fin juin 2008) et de caractérisation (rapport TEXTE MASQUÉ | RGPDE1186 établi en février 2011) a été effectuée par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD sur lesdits biens. Il déclare par ailleurs qu’un plan d’assainissement a été validé par la TEXTE MASQUÉ | RGPD.
Les parties prévoient que l’assainissement du site sera réalisé par la société TEXTE MASQUÉ | RGPD et à ses frais exclusifs.
La société TEXTE MASQUÉ | RGPD assumera donc, seule, les obligations qui s’imposeraient dans l’avenir.
Le vendeur déclare ainsi que l’acquéreur est exonéré de toutes éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien, à savoir : récréatif et commercial.
Pour le surplus, le vendeur déclare :
- qu’il a informé l’acquéreur, avant la conclusion de la vente, du contenu de chaque extrait conforme ;
- qu’il ne détient pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de chaque extrait conforme et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
- qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible avec la destination du bien n’a été exercée sur le bien ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un établissement ou de l’exercice d’une activité sur ce même bien qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol ;
- qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit effectuer une analyse ou un assainissement du sol.
L’acquéreur déclare avoir été informé par le vendeur du contenu de chaque extrait conforme.
-
- Destination non contractualisée
L’acquéreur déclare destiner le bien en tout à l’usage suivant : récréatif ou commercial.
Les comparants renoncent à contractualiser la destination que l’acquéreur entend donner au bien (c’est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente) et conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de la vente, telles que reprises ci-dessus.
-
- Obligations d’analyses ou d’assainissement du sol
A l’exception des obligations déjà existantes, les comparants déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d’analyses voire d’assainissement du sol.
- CertIBEau
Le vendeur déclare :
- que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
- ne pas avoir demandé de CertIBEau et
- qu’à sa connaissance le bien ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
Les comparants sont informés que la réalisation d’un CertIBEau n’est pas obligatoire.
- Citerne à mazout/gaz
Le vendeur déclare que le bien ne contient pas de citerne à mazout ni de citerne à gaz.
- Permis d’environnement
Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement, ni d’une déclaration de classe 3. Le vendeur déclare également qu’il n’est pas ou n’a pas été exercé dans le bien une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis ou d’une telle déclaration de classe 3.
- Primes
Sans objet
- Observatoire Foncier Wallon
Les comparants déclarent que le bien n’est pas situé en zone agricole, ni inscrit dans le SiGeC.
En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
BUT DE L’ACQUISITION
L'acquisition a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement afin de permettre à la Ville de Malmedy d’être propriétaire du bâtiment et d’y regrouper des services à la population.
Fiscalité
- Déclarations fiscales
L'article 203 du Code des droits d'enregistrement est lu aux comparants : « En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties ».
Droits d’enregistrement (impôt régional)
La présente opération a lieu pour cause d’utilité publique. En conséquence, elle bénéficie de l’exemption prévue par l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement.
- Taxation sur les plus-values
Le vendeur et l'acquéreur sont informés des conditions de taxation des plus-values réalisées en cas de vente et des éventuelles sanctions en cas de non-respect de la loi.
- Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Compte-tenu de l’acquisition pour cause d’utilité publique, la Ville sollicite l’exemption du droit d’écriture, conformément aux articles 21, 1° et 22 du Code des droits et taxes divers.
Clôture
- Projet de l’acte
Chacun des comparants reconnait avoir reçu le projet d’acte depuis plus de 5 jours ouvrables, soit le 23 mars 2026.
- Libre choix du notaire
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit qu’ils ont de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil quand il existe entre eux, des intérêts contradictoires ou des engagements disproportionnés.
- Certification d’identité
Le notaire a vérifié l’identité des comparants sur base de leur carte d’identité et certifie les nom, prénom(s), lieu et date de naissance, numéro national et domicile de chaque partie personne physique sur base des données du Registre national.
L’exactitude de la désignation des sociétés comparantes ainsi que la validité des pouvoirs en vertu desquels elles sont représentées ont été vérifiées au vu des pièces officielles requises par la loi.
- Élection de domicile
Pour l'exécution des engagements liés aux présentes, le vendeur et l'acquéreur élisent domicile en leur siège.
- Résolution des conflits
Si la validité, la formation, l’interprétation, la rupture ou l’exécution de cet acte donnent lieu à un conflit, le vendeur et l’acquéreur sont informés sur la possibilité de faire appel à un mode alternatif de résolution de conflits (conciliation, médiation ou arbitrage).
Dont acte.
Fait et passé à Malmedy, en l’étude du notaire TEXTE MASQUÉ | RGPD à la même date qu’indiquée en début d’acte.
Et après commentaire et lecture (intégrale en ce qui concerne les mentions visées à cet égard par la loi, et partielle des autres dispositions), les comparants ont signé ainsi que nous, notaires.