Rapport de rémunération 2026 - Exercice 2025 suivant l'article L6421-1 du CDLD - Approbation

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structure locales et supralocales et de leurs filiales;

Vu l’article L6421-1 du CDLD qui prévoit que le conseil communal, le conseil de l’action sociale ainsi que le principal organe de gestion des asbl et autres régies, chaque année, avant le 1er juillet, établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations et avantages en nature perçus pour l’exercice précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant que le Directeur général a établi un tableau en fonction du modèle prescrit par la Région Wallonne  ;

DECIDE, par ... voix pour ... voix contre et ... abstention,  :

Article 1 : d'approuver le rapport de rémunération établi par le Directeur général;

Article 2 : de transmettre à la RW le rapport de rémunération tel qu'approuvé;