Approbation de la convention relative aux modalités de collaboration avec l'opérateur d'appui et l'opérateur itinérant de la Province de Hainaut - Décision-Vote

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les bibliothèques publiques ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant l’application du décret du 30 avril 2009 ;

Vu l'article 6, chapitre 2 dudit décret du 30 avril 2009 qui stipule que "les modalités de collaboration entre l'opérateur itinérant et les opérateurs directs, les opérateurs d'appui ou les pouvoirs organisateurs partenaires sont fixées dans une convention conclue entre eux dans le respect du décret. Le Gouvernement précise les éléments qui, au minimum, doivent y figurer" ;  

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2022 portant maintien de reconnaissance de l’opérateur direct-Bibliothèque locale de Manage ;

Considérant le courrier du 12 mars 2026 émanant de l'opérateur d'appui de la Province de Hainaut et ayant pour objet "Convention relative aux modalités de collaboration entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et votre Commune" et le document de convention s'y rapportant ;

Considérant les missions de la Province de Hainaut dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'opérateur d'appui précisées en page 2 de ladite convention au Titre II : Engagements, article 3 ; 

Considérant que les engagements demandés au Pouvoir Organisateur de Manage et détaillés en page 3 n’auront pas d’autre impact budgétaire que celui relatif au budget ordinaire octroyé annuellement aux bibliothèques et sont les suivants :

- informer la Province de Hainaut de tout changement (adresse, horaire, personnel, etc.) pouvant impacter les services visés dans la convention ;

- assurer les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution des services visés (réservation d'un espace suffisant pour le stationnement du véhicule provincial du prêt interbibliothèques, locaux adaptés pour les activités prévues, accueil des animateurs, etc) ;

- relayer auprès des usagers, par les canaux de son choix, les informations relatives au(x) service(s) proposé(s) ;

- promouvoir les services rendus par la Province de Hainaut par une publicité adéquate : promotion papier, publication sur le site internet du PO, etc.                                                 

Considérant que ladite convention : 

- devra être retournée en deux exemplaires dûment signés en vue d'une contresignature du Collège provincial hainuyer ;

- prendra cours le lendemain de son approbation par chacune des parties ; 

- sera conclue pour une période d'un an et sera renouvelable par reconduction jusqu'au 31 décembre 2031;

- devra nous être retournée dûment complétée et signée dans un délai maximum d'un mois à dater de la séance du Conseil communal du 21 avril 2026, à savoir le 21 mai 2026 ;

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2026 par laquelle le présent point est inscrit à l'ordre du jour du Conseil communal ; 

DÉCIDE  à l'unanimité :

Article unique : d'approuver la "Convention réglant les modalités de collaboration en matière de développement territorial des politiques de lecture publique entre la Province de Hainaut et les Pouvoirs Organisateurs concernés" en vigueur jusqu'au 31 décembre 2031.