Note d'orientation - Institution provinciale - Avis défavorable - Décision-Vote

Vu la note d’orientation du Gouvernement wallon adoptée le 18 décembre 2025 relative à l’avenir de l’institution provinciale ;

Vu la demande faite aux provinces de formuler une analyse de leurs compétences dans une perspective de supracommunalité ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François Desquesnes, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sollicitant une prise de position des communes ;

Considérant que la réforme envisagée constitue une évolution majeure de l’organisation territoriale et institutionnelle de la Wallonie, impliquant la suppression des organes provinciaux élus et une redéfinition profonde des compétences ;

Considérant qu'il semble pertinent de se déclarer favorable à une réflexion sur l’évolution de l’institution provinciale, pour autant que celle-ci s’inscrive dans une vision globale, cohérente et concertée de l’organisation territoriale, garantissant un service public efficace, accessible et de qualité ;

Considérant qu’en l’état actuel, la note d’orientation et le courrier ministériel soulèvent de nombreuses incertitudes quant aux modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme, notamment au sujet de :

• la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir ;
• la gouvernance des futures structures supracommunales ;
• les garanties démocratiques ;
• le financement des politiques transférées ;
• le devenir du personnel et du patrimoine provinciaux ;
• les relations futures entre les communes et les nouvelles entités ;

Considérant qu'il est constaté qu'à ce stade, les éléments nécessaires permettant de se prononcer en pleine connaissance de cause sur le maintien, la suppression ou le transfert des compétences provinciales ne sont pas connus et qu'il est également constaté l’absence d’une vision globale préalable de l’organisation territoriale wallonne, intégrant notamment le rôle des intercommunales, des zones de secours, des bassins de vie et des dynamiques supracommunales existantes ;

Considérant par ailleurs l’importance de partir des réalités locales et des bassins de vie afin de garantir la pertinence et l’efficacité des politiques publiques ;

Considérant la nécessité que :

• toute réforme garantisse la continuité et la qualité des services rendus aux citoyens ;
• aucun transfert de compétences ne se fasse sans démonstration d’un gain d’efficience et d’efficacité ;
• la réforme respecte impérativement une neutralité budgétaire pour les citoyens et pour les communes ;

Considérant qu'il est rappelé que les communes font déjà face à des contraintes financières importantes et ne peuvent supporter de nouvelles charges sans compensation structurelle, suffisante et pérenne ;

Considérant plus particulièrement que la capacité organisationnelle, administrative, financière et matérielle de la commune, en ce compris la disponibilité d’infrastructures adaptées et de locaux suffisants, à accueillir et encadrer du personnel supplémentaire doit être prise en compte dans toute hypothèse de transfert de compétences ;

Considérant dès lors qu'il est proposé de s'opposer à tout transfert de compétences ou de charges vers les communes sans garanties financières claires et durables et d'exprimer également des préoccupations majeures quant :

- Aux compétences et aux services

• maintien du niveau de service aux citoyens ;
• prise en compte des spécificités territoriales ;
• avenir des opérateurs provinciaux (enseignement, culture, social, santé, etc.) ;
• maintien des aides aux communes (juridiques, administratives, logistiques) ;
• avenir des zones de secours et de la sécurité civile ;

- À la gouvernance démocratique

• recul démocratique potentiel lié à la suppression de l’élection directe ;
• représentativité et légitimité d’une assemblée de bourgmestres ;
• transparence et contrôle des nouvelles structures ;
• équilibre politique et respect du pluralisme ;

- Aux finances publiques

• modalités de reprise de la fiscalité provinciale ;
• garanties de neutralité fiscale ;
• équité entre les territoires et entre les communes ;
• financement à long terme des politiques transférées ;
• maintien des mécanismes de solidarité territoriale ;

- Au personnel

• garanties concrètes de maintien de l’emploi ;
• gestion des statuts et des conditions de travail ;
• capacité des entités réceptrices à absorber ces ressources humaines ;

- Au patrimoine

• devenir des biens provinciaux ;
• maintien de leur affectation au service des citoyens ;
• stabilité des équilibres dans les structures partenaires ;

Au vu de ce qui précède, et en l’absence des garanties et clarifications nécessaires, le Conseil ne peut, à ce stade, qu’émettre un avis défavorable sur le transfert de compétences des Provinces vers les Communes ;

DECIDE par 17 oui et 6 non  :

Article 1 :  De constater qu’en l’état actuel des informations disponibles, le Conseil communal ne peut se prononcer sur la répartition future des compétences provinciales ;

Article 2  De demander au Gouvernement wallon de clarifier, préalablement à toute décision, les modalités concrètes de la réforme, notamment en matière de gouvernance, de financement, de personnel et de maintien des services ;

Article 3 :  De réaffirmer son attachement :

• à un service public de qualité, accessible et efficace ;
• à une gouvernance démocratique transparente et représentative ;
• à une organisation territoriale cohérente fondée sur les bassins de vie ;

Article 4 :  De conditionner tout transfert de compétences :

• à la démonstration d’un gain d’efficacité et d’efficience ;
• au maintien intégral du niveau de service ;
• à la garantie d’une neutralité budgétaire stricte ;
• à un financement structurel, suffisant et pérenne ;

Article 5 :  De s’opposer à tout transfert de charges vers les communes sans compensation financière complète et durable ;

Article 6 :  De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon, et en particulier au Ministre compétent.