Règlement de perception de la redevance communale relatif à la location de matériel de signalisation pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Règlement de perception de la redevance communale relatif à la location de matériel de signalisation pour les exercices 2026 à 2031 inclus – Décision-Vote

Le Conseil siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1331-2, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2026 ;
Vu le règlement d’ordre intérieur relatif à la location du matériel de signalisation voté par le Conseil communal en séance du 28 octobre 2025 et ses éventuelles modifications ultérieures définissant notamment les modalités de mise à disposition du matériel ;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite en date du 06 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 08 octobre 2025 formulé comme suit :

« Les projets de règlements soumis à l'avis sont les suivants :

1.    REGLEMENT DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE COMMUNALE RELATIF A LA LOCATION DE MATERIEL DE SIGNALISATION POUR LES EXERCICES 2026 A 2031 INCLUS.

2.    REGLEMENT DE PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES LOGES FORAINES, LES LOGES MOBILES, LES ACTIVITES DE GASTRONOMIE FORAINES, LES CIRQUES ET AUTRES CHAPITEAUX ET REPRESENTATIONS ASSIMILEES POUR LES EXERCICES 2026 A 2031 INCLUS.

3.    RÈGLEMENT DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE COMMUNALE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’INFRASTRUCTURES COMMUNALES ET DE MATÉRIEL POUR LES EXERCICES 2026 À 2031 INCLUS

Selon les projets de règlements taxes et redevances soumis à mon analyse, ceux-ci ont été rédigés avec l'ensemble des services sous la supervision de la Direction financière.
Ces derniers correspondent aux prescrits de la circulaire budgétaire 2026 du 11 septembre 2025.
Avis favorable ; »

Considérant les sollicitations dont la Commune fait l'objet en vue de la mise à disposition de matériel de signalisation ;
Considérant la charge que représentent l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les prestations techniques effectuées par les services communaux ;
Vu les finances communales, la situation budgétaire de la commune et la nécessité de celle-ci de se procurer des ressources ;
Vu la décision du Collège communal du 13 octobre 2025 par laquelle le présent point est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
ARRETE à l’unanimité :

Article 1^er.    

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la location de matériel de signalisation.

Article 2.       

Les sommes réclamées en exécution du présent règlement sont payables au comptant et anticipativement par le demandeur (délivrance d’une preuve de paiement par la commune).

Article 3.       

La redevance est due par la personne qui sollicite la location de matériel de signalisation.

Article 4.

A.    Location du matériel

La quantité de matériel de signalisation à placer est définie par arrêté du Bourgmestre.

Les montants de la redevance sont fixés comme suit :

Ces montants couvrent une période de location d’une semaine et sont dus par l'emprunteur. Toute semaine entamée est due.

Dans tous les cas, le montant de la redevance ne pourra être supérieur au coût réel de remplacement du matériel de signalisation loué.

B.     Remplacement du matériel

La redevance liée au remplacement du matériel endommagé ou non restitué est calculée sur la base du prix coûtant, c’est-à-dire le montant réel supporté par l’administration pour remplacer le matériel détérioré ou manquant.

C.     Le transport du matériel de signalisation mis à disposition par la Division des Travaux

La redevance est fixée comme suit :

·         Transport aller : 10,00 €

·         Transport retour : 10,00 €

Article 5.

Sont exonérés de la redevance, les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions assimilées, de même que les établissements d’utilité publique excepté si la demande est réalisée pour compte d’autrui.

Article 6.

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront aux coûts des frais postaux de l’année de référence. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7.

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-          Responsable de traitement des données : commune de Manage ;

-          Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-          Catégorie de données : les données d’identification personnelles, les coordonnées de contact, les données permettant de vérifier l’exact établissement de la redevance ;

-          Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pendant un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;

-          Méthode de collecte : formulaire de demande de location ;

-          Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8.

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9.       

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation. Elle entrera en vigueur après accomplissement desdites formalités légales de publication et au plus tôt le 1^er janvier 2026.