Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement relatif au séjour temporaire des Gens du Voyage sur le territoire communal – Manhay
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, al. 1 et 135 § 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;
Vu la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe REC(2004)14 relative à la circulation et au séjour des Gens du Voyage en Europe qui stipule, notamment, que les États membres devraient reconnaître aux Gens du Voyage un droit de séjourner.
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la tranquillité et de la sécurité dans les rues, lieux et édifices publics,
Considérant que l'utilisation privative de la voie publique, du domaine public ou du domaine privé par l'installation, même temporaire, de logements mobiles, ne peut être admise, sauf autorisation régulièrement délivrée par l'autorité communale ;
Considérant qu'il importe de contrôler les risques que présente l'organisation d'une telle occupation du domaine public pour la tranquillité publique ;
Considérant que l'installation de logements mobiles peut présenter des risques pour les usagers de la route, et donc des troubles à la sécurité publique ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter un règlement relatif au séjour temporaire des Gens du voyage sur le territoire communal afin de cadrer les règles d’occupation ;
Entendu la présentation du dossier par la Bourgmestre, Madame MOTTET ;
Entendu l'intervention du Conseiller Monsieur WUIDAR ;
Après en avoir délibéré, par 9 voix pour (MOTTET, VOZ, POTTIER, FAGNANT, CORNET, PIRNAY, EHLEN, JEHAY, MUHLEN) et 2 voix contre (WUIDAR et MONFORT), DÉCIDE :
Article 1
§1 Un terrain sera défini à chaque demande, comme lieu officiel pour le séjour des groupes de Gens du Voyage sur le territoire de la commune de Manhay (la Commune).
§2 Toute occupation du terrain doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins 14 jours avant le séjour planifié, auprès du Collège communal, et selon les modalités définies par ce dernier.
§3 Lorsque des Gens du Voyage s'installent sur un terrain communal autre que le terrain prévu, un agent de la police administrative évalue la situation et en réfère à l'autorité communale afin qu’elle :
- Accepte leur présence dans les conditions déterminées par le présent règlement ;
ou
- Refuse leur présence, et dans ce cas, prenne les mesures utiles et nécessaires pour leur expulsion des lieux.
Article 2
§ 1. Lorsque des Gens du Voyage s'installent, sans accord préalable du propriétaire, sur un terrain privé, la Commune informe la ou le propriétaire, aussitôt qu'elle a pu prendre connaissance de la présence de Gens du Voyage, des dispositions du présent règlement.
1° Si la ou le propriétaire refuse l'accès de son terrain aux Gens du Voyage, elle ou il introduira, à ses frais et à cet effet, une demande contradictoire devant le Tribunal compétent pour faire ordonner l’expulsion des lieux ;
2° Si la ou le propriétaire accepte leur présence et sollicite les services de la Commune, celle-ci perçoit les redevances fixées par le règlement en la matière en fonction des services prestés ;
3° Si la ou le propriétaire décide de gérer seul le séjour du groupe sur son terrain, il ne peut ensuite faire appel aux services communaux. Dans cette instance, à titre informatif, la Commune informera le Centre de Médiation des Gens du Voyage et des Roms en Wallonie de ce séjour sur le territoire communal.
§ 2. La Commune est exonérée de toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés par les Gens du Voyage lors du séjour visé par l'article 2 §1.2°.
Article 3
La Police locale et le département de police administrative de la Commune s'informent mutuellement de l'arrivée d'un groupe des Gens du Voyage sur le territoire communal. Le département de police administrative a pour mission d'assurer, pour le compte de la Commune, la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage et de coordonner le séjour dans sa dimension globale.
Dès l’arrivée de Gens du Voyage sur un terrain, il leur est obligé de désigner un porte-parole et de communiquer ses coordonnées au Bourgmestre ou à la personne qu’il délègue pour ce faire.
Article 4
En conséquence du revêtement du terrain, l'occupation temporaire de trois semaines maximum est acceptée pour les terrains visés par les articles 1 et 2 §1.2°, du 1er mai au 30 septembre.
Pour une durée supérieure au délai maximal accordé, la demande doit être motivée auprès du département de police administrative qui en référera à l'autorité communale pour décision.
Chaque famille doit obligatoirement être en mesure d'effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.
La capacité maximale autorisée sur le terrain est de 50 logements mobiles.
Article5
Un état des lieux contradictoire du terrain est effectué avec le groupe à leur arrivée et une caution de 10€ par logement mobile, récupérable en fin de séjour, est réclamée au porte-parole du groupe de Gens du voyage. Cette caution sera solidaire entre l’ensemble des personnes présentes sur le terrain.
On entend par logement mobile, tout véhicule destiné à l'habitation principale capable d'être conduit ou transporté.
À la fin du séjour, un état des lieux contradictoire est établi au départ du groupe. La caution sera restituée des agentes et agents percepteurs désignés par le Collège communal si aucune dégradation n'est à déplorer sur le terrain et son équipement et après l’épurement de tout solde de redevance due.
Toute dégradation, constatée contradictoirement à l'état des lieux de sortie par la porte-parole des Gens du voyage et l’agent de police administrative, entraînera le remplacement du bien détérioré, sur base du prix d'achat de ce dernier neuf à payer au comptant. Le montant de la caution en sera déduit le cas échéant.
Article 6
L'occupation temporaire autorisée sur les terrains en vertu des articles 1 et 2 §1.2°, est payante.
Un agent de la police administrative reçoit, contre reçu, les redevances hebdomadaires forfaitaires, dont les montants sont fixés selon les modalités communales.
Les redevances sont payables le premier jour de l'installation et chaque semaine subséquente pour l'occupation temporaire.
Les redevances couvrent le séjour, la prise d'eau, la prise d'électricité et la gestion des déchets par l'autorité communale. Chaque groupe peut cependant choisir de fournir une gestion de déchets par container à travers des contrats privés établis avec un fournisseur de préférence.
Article 7
§1 Chaque personne séjournant sur le terrain prévu doit respecter le lieu de séjour, les installations et le bon voisinage.
En outre, chacune et chacun doit :
- Respecter les règles d’hygiène ;
- Entretenir la propreté des installations, de l'emplacement occupé et de ses abords ;
- Utiliser un container pour la collecte des déchets ménagers ;
- Respecter les normes établies en matière d'installation électrique ;
- Se conformer au présent règlement.
Un exemplaire du présent règlement est remis au porte-parole qui constitue le groupe de Gens du Voyage en séjour.
§2 Le terrain est accessible aux risques et périls des usagères et usagers. La Commune décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de dégradations généralement quelconques pouvant survenir aux biens et aux personnes.
Article 8
La date et l'heure du départ sont décidées en concertation avec l’autorité communale. Si le départ devait être anticipé, il est nécessaire de prévenir le département de police administrative au moins 24 heures à l'avance de ce changement.
Cependant, en cas de départ avant la date de fin initialement prévue, les redevances payées ne seront pas remboursées.
En cas de départ anticipé non prévenu, la caution n'est pas restituée et la redevance forfaitaire payée reste due.
Article 9
§1 En vertu des articles 133, al.2, et 135, §2, de la Nouvelle loi communale, tout manquement à l’ordre public peut donner lieu à un ordre d’expulsion notifié par le Bourgmestre, et exécuté, au besoin par la force, avec l’aide des autorités de police locale.
§2 En cas de manquement aux obligations des articles 5, 6 et 7 du présent règlement, l’autorité communale peut saisir le tribunal compétent.
Article 10
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Commune de Manhay, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Commune de Manhay.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Commune de Manhay est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].
Article 11
Le présent règlement est porté à la connaissance du groupe en stationnement.
Article 12
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication, conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.