Règlement redevance communale sur l’occupation temporaire, par des Gens du Voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune – Manhay (Exercices 2026 à 2031 inclus)

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ; 

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131-1  §1er 3° et L3132-1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2026 ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant qu’afin d’assurer un séjour, par des Gens du Voyage, sur le domaine public ou de terrains privés, des services doivent être rendus, notamment en matière de prise d’eau, d’électricité ou d’entretien du terrain ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant qu’en vertu de l’autonomie qui leur est reconnue par la Constitution, les communes peuvent choisir librement les bases, l’assiette et le taux des impositions dont elles apprécient la nécessité au regard des besoins auxquelles elles estiment devoir pourvoir ;

Vu la décision de ce jour décidant d'un règlement relatif au séjour temporaire des Gens du Voyage sur le territoire communal de Manhay ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 03/04/2026,

Considérant l'avis positif commenté du Directeur Financier remis en date du 08/04/2026,

Entendu la présentation du dossier par la Bourgmestre, Madame MOTTET ;

Entendu l'intervention du Conseiller Monsieur WUIDAR ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour (MOTTET, VOZ, POTTIER, FAGNANT, CORNET, PIRNAY, EHLEN, JEHAY, MUHLEN) et 2 voix contre (WUIDAR et MONFORT), décide :

Article 1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31.12.2031 inclus, des redevances communales pour l'accueil des Gens du Voyage.

Article 2

Les redevances sont dues par le propriétaire du logement mobile et sont exigibles dès le 1er jour de l'installation, de façon hebdomadaire.

On entend par logement mobile, tout véhicule destiné à l'habitation principale capable d'être conduit ou transporté.

Article 3

§1 À dater de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, le montant des redevances par logement mobile et par semaine est fixé comme suit :

• la redevance d’occupation temporaire du domaine public ou privé communal : 30 €
• la redevance pour prise d'eau sur le réseau public : 7 €
• la redevance pour prise d'électricité sur le réseau public : 14 €
• la redevance pour la gestion des déchets : 5€ (laissant la possibilité aux propriétaires des logements mobiles d’avoir leurs propres containers), 

Toute semaine entamée est due.

§2. À compter de l’exercice 2027, les redevances seront indexées annuellement au 1er janvier de l'exercice concerné suivant l'indice des prix à la consommation (sur base de l'indice 2013) du mois de janvier de l'année antérieure à l'année considérée et celui du mois de janvier 2024.

Par exemple, les redevances pour l'année 2027 seront calculées comme suit : redevances de l'année 2026 *(indice de janvier 2026 / indice de janvier 2024).

Les redevances de l'année 2028 seront calculées comme suit : redevances de l'année 2026 *(indice de janvier 2027 / indice de janvier 2024).

Les redevances des années suivantes seront calculées suivant la même méthodologie.

Article 4

Les redevances sont payables au comptant, en espèces ou paiement électronique (par carte), entre les mains des agents communaux chargés de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance :

• au premier jour de l'installation ;
• chaque semaine qui suit ;
• en cas de prolongation, dès l'instant où celle-ci est autorisée.

À défaut de paiement de la redevance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Ce premier rappel est gratuit.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, conformément à l'article L 1124-40 pu Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, §1ºr, 1º du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 5

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Collège Communal (Administration Communale de Manhay, Voie de la Libération 4, 6960 Manhay).

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter du paiement au comptant.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 10 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 30 jours calendrier de la réception de la réclamation et sera notifiée au réclamant par courrier

Article 6

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Marche-en-Famenne sont compétentes.

Article 7

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• • Responsable de traitement : la Commune de Manhay ;
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
  • Catégorie de données : données d’identification, données financières, … ;
  • Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
  • Méthode de collecte : recensement par la commune
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.