Patrimoine - Vente de terrains à bâtir communaux - Année 2026 - Rond-point de la Carrière à Waha - Principe et conditions
Suite à l’échange de terrains avec les Fabriques d’Église de Waha-Champlon et de Marche, par acte passé le 25 février 2019, la Ville est devenue propriétaire de plusieurs terrains à bâtir/bâtissables.
Pour rappel, l'objectif poursuivi par la Ville en récupérant ces terrains était de permettre à de jeunes ménages de s’implanter sur le territoire de la commune, en leur donnant accès à la propriété.
Les terrains ont été classés en deux catégories de priorité en fonction de la rapidité avec laquelle la mise en vente effective pourrait avoir lieu (terrain équipé, nécessité ou non d’un permis d’urbanisation, …).
Pour rappel également, différents lots à bâtir ont déjà été vendus, par décision du Conseil communal, en 2021 et 2023, à Waha et Champlon.
Le Conseil communal est désormais appelé à décider le principe de la mise en vente de la parcelle suivante :
Marche-en-Famenne – 7e division – Waha :
Section C n°490D, étant une pâture de 23 ares 79 centiares, située principalement en zone d’habitat à caractère rural, à Waha, au rond-point de la Carrière, à l’angle des rues du Maquis et de Hedrée, avec accès direct à la voirie ;
Il est proposé au Conseil communal de vendre cette parcelle en deux lots :
A/ un lot pour une maison unifamiliale suivant des critères et conditions visant, comme par le passé, à favoriser l'accès à la propriété à de jeunes ménages ;
B/ un lot d'une superficie plus importante pour un projet à vocation communautaire et de service aux citoyens.
* * * * *
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu la circulaire du 20 juin 2024 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative aux opérations patrimoniales des Pouvoirs Locaux, abrogeant la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;
Attendu que suite à l’échange de terrains avec les Fabriques d’Église de Waha-Champlon et de Marche, par acte passé le 25 février 2019, la Ville est devenue propriétaire de plusieurs terrains à bâtir/bâtissables ;
Que l'objectif poursuivi par la Ville, en récupérant ces terrains, était de permettre à de jeunes ménages de s’implanter sur le territoire de la commune, en leur donnant accès à la propriété ;
Que les terrains ont été classés en deux catégories de priorité en fonction de la rapidité avec laquelle la mise en vente effective pourrait avoir lieu (terrain équipé, nécessité ou non d’un permis d’urbanisation, …) ;
Que pour rappel, différents lots à bâtir ont déjà été vendus, par décision du Conseil communal, en 2021 et 2023, à Waha et Champlon ;
Attendu que le Conseil communal est désormais appelé à décider le principe de la mise en vente de la parcelle suivante :
Marche-en-Famenne – 7e division – Waha :
Section C n°490D, étant une pâture de 23 ares 79 centiares, située principalement en zone d’habitat à caractère rural, à Waha, au rond-point de la Carrière, à l’angle des rues du Maquis et de Hedrée, avec accès direct à la voirie ;
Qu'il est proposé au Conseil de vendre cette parcelle en deux lots :
A/ un lot pour une maison unifamiliale suivant des critères et conditions visant, comme par le passé, à favoriser l'accès à la propriété à jeunes ménages
B/ un lot d'une superficie plus importante pour un projet à vocation communautaire et de service aux citoyens
Vu le rapport d'estimation rédigé en date du 17 février 2026 par le Géomètre expert, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Vu le plan de division dressé en date du 4 février 2026 par le Géomètre expert,TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
A/ Attendu que la procédure de vente du lot A/ précité, destiné à une maison unifamiliale, est soumise aux conditions suivantes :
1. La vente aura lieu de gré à gré avec clause de réméré (option de rachat).
2. Les offres devront être formulées par une personne physique et seront adressées au Service Travaux-Patrimoine, Aux Minières 6 à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne), à l'issue d'une période de publicité à déterminer.
Les candidats seront invités à « faire offre à partir de … ».
3. Hormis les droits recueillis en nue-propriété ou en usufruit dans une succession, l’acquéreur ne pourra pas être plein propriétaire d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Si un candidat acquéreur est déjà plein propriétaire d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation, sa candidature pourra être retenue mais avec obligation de revente du premier bien dans les cinq ans à dater de l’acquisition de son lot.
La preuve de l’absence de pleine propriété ou de l’engagement de revente dans le délai maximum de cinq ans précité, sera fournie par toute voie de droit, en ce compris une attestation sur l’honneur en ce sens.
4. L'acquéreur devra établir, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition, qu'il est assujetti à l'impôt des personnes physiques en Belgique depuis au moins deux ans. La preuve en sera établie à suffisance par la production d'une copie de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques correspondant à l'année d'imposition précédant celle de l'acquisition.
5. L'acquéreur ne peut se réserver la faculté d'élire commande.
6. L'acquéreur s'engage, par la remise d’une attestation sur l’honneur en ce sens, à respecter les prescriptions en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, et ce, en vue de la construction d’une habitation unifamiliale.
7. L'acquéreur s'engage à entamer de manière significative les travaux de construction d’une habitation dans les trois ans de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
8. L'acquéreur s'engage à se domicilier dans le bien érigé sur le lot vendu pendant une période ininterrompue de dix ans à dater de la signature de l’acte authentique d'acquisition, sauf cas de force majeure liés à une modification de la situation privée et personnelle de celui-ci (décès, divorce, séparation, mutation professionnelle).
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, de la condition prévue au point 7 ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne dispose :
- Soit du droit de reprendre le bien vendu dans son patrimoine, et ce, par application de la faculté de réméré par laquelle la vente est annulée « ab initio » et le bien en cause est considéré comme n’ayant jamais quitté le patrimoine de la Ville. Cette dernière remboursera alors le prix de vente, sans intérêt, les frais des actes d’acquisition et de reprise restant à charge de l’acquéreur ou à défaut de ses ayants-droit.
- Soit du droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, des autres conditions prévues ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne aura le droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
9. Pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies, les offres seront départagées sur base des critères suivants :
9.1. le montant de l’offre : le maximum des points (10) est attribué à l’offre la plus élevée ; les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x Montant déposé / Montant de l’offre la plus élevée
9.2. à l'acquéreur rentrant dans les conditions de rémunération, à savoir les revenus moyens établis comme suit (revenus issus du Code wallon du Logement applicables au 01/01/26 - base : revenu imposable globalement) :
9.2.a° revenus "isolé" : Maximum 74.900 euros par an, majoré de 3.400 euros par enfant à charge : 10 points
Les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x 74.900 euros / Revenus promérités
9.2.b° revenus "ménage" : Maximum 91.400 euros par an, majoré de 3.400 euros par enfant à charge : 10 points
Les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x 91.400 euros / Revenus promérités
9.3. suivant l’âge du (des) candidat(s) acquéreur(s) d'un même lot (lorsqu’une offre est signée par plusieurs candidats, c’est l’âge du candidat le plus jeune qui est retenu) :
Candidat âgé de moins de 35 : 10 points
Candidat âgé entre 35 et 45 : 5 points
Candidat âgé de plus de 45 : 1 point
9.4. domiciliation
Le maximum (10) des points sera attribué à la demande introduite par le candidat :
- Soit qui est domicilié dans la commune de Marche-en-Famenne,
- Soit dont le conjoint ou cohabitant légal est domicilié dans la commune de Marche-en-Famenne,
- Soit qui, n’étant plus domicilié dans la commune de Marche-en-Famenne, y a néanmoins été domicilié pendant au moins 3 ans avant d’atteindre l’âge de 18 ans,
- Soit qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante sur le territoire communal (employeur ou entreprise ayant son siège social sur le territoire communal) depuis au moins 3 ans.
Si les conditions de domiciliation visées ci-dessus ne sont pas rencontrées, la moitié (5) des points sera accordée à la demande :
- Introduite par le candidat à laquelle sera jointe une attestation faisant état d’une domiciliation dans une commune belge limitrophe de la commune de Marche-en-Famenne
10. Tous les frais de la vente seront à charge de l’acquéreur, en ce compris les éventuels frais d'équipement et frais de bornage des lots, lesquels seront répartis de manière équitable entre les différents lots à bâtir.
11. Les actes constatant la vente seront confiés à un Notaire, lequel se chargera de toutes les formalités préalables et consécutives à la passation des actes.
12. Le Conseil communal se réserve la faculté d'annuler la vente en cas d'offre jugée insuffisante et de procéder à une nouvelle vente.
13. En cas d’égalité de points obtenus au terme de l’analyse des offres suivant les critères susmentionnés, priorité sera accordée au candidat le plus jeune.
B/ Attendu que la procédure de vente du lot B/ précité, destiné pour un projet à vocation communautaire et de service aux citoyens, est soumise aux conditions suivantes :
1. La vente aura lieu de gré à gré avec clause de réméré (option de rachat).
2. Les offres devront être formulées par une personne physique ou morale et seront adressées au Service Travaux-Patrimoine, Aux Minières 6 à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne), à l'issue d'une période de publicité à déterminer.
Les candidats seront invités à « faire offre à partir de … ».
3. L'acquéreur devra établir, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition, qu'il est assujetti à l'impôt des personnes physiques, morales ou des sociétés en Belgique. La preuve en sera établie à suffisance par la production d'une copie de l'avertissement-extrait de rôle correspondant à l'année d'imposition précédant celle de l'acquisition.
4. L'acquéreur ne peut se réserver la faculté d'élire commande.
5. L'acquéreur s'engage, par la remise d’une attestation sur l’honneur en ce sens, à respecter les prescriptions en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
6. L'acquéreur s'engage à entamer de manière significative les travaux de construction dans les trois ans de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
7. L'acquéreur s'engage à maintenir son activité dans le bien érigé sur le lot vendu pendant une période ininterrompue de dix ans à dater de la signature de l’acte authentique d'acquisition, sauf cas de force majeure (décès, faillite, ...).
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, de la condition prévue au point 6 ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne dispose :
- Soit du droit de reprendre le bien vendu dans son patrimoine et ce, par application de la faculté de réméré par laquelle la vente est annulée « ab initio » et le bien en cause est considéré comme n’ayant jamais quitté le patrimoine de la Ville. Cette dernière remboursera alors le prix de vente, sans intérêt, les frais des actes d’acquisition et de reprise restant à charge de l’acquéreur ou à défaut de ses ayants-droit.
- Soit du droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, des autres conditions prévues ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne aura le droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
8. Pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies, les offres seront départagées sur base des critères suivants :
8.1. le montant de l’offre : le maximum des points (10) est attribué à l’offre la plus élevée ; les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x Montant déposé / Montant de l’offre la plus élevée
8.2. le caractère innovant de projet proposé : celui-ci étant décrit dans une note d'intention détaillant de manière précise la nature du projet envisagé, en quoi il se veut rassembleur pour le village de Waha, et constitue une activité de services aux citoyens.
Les activités de services aux citoyens englobent notamment des missions solidaires, sociales, environnementales et culturelles, ou via des initiatives locales pour favoriser le lien social et la collectivité. Elles incluent notamment la promotion de la santé, l'alimentation, l'animation, l'environnement et l'accompagnement de personnes.
Le projet est libre de proposer ou non du logement complémentaire.
Pour ce critère, le maximum des points (10) est attribué au projet présentant le caractère le plus innovant au regard de l'objectif poursuivi par la Ville.
9. Tous les frais de la vente seront à charge de l’acquéreur, en ce compris les éventuels frais d'équipement et frais de bornage des lots, lesquels seront répartis de manière équitable entre les différents lots à bâtir.
10. Les actes constatant la vente seront confiés à un Notaire, lequel se chargera de toutes les formalités préalables et consécutives à la passation des actes.
11. Le Conseil communal se réserve la faculté d'annuler la vente en cas d'offre jugée insuffisante ou dont le projet ne répond pas à la finalité décrite au point 8.2. ci-dessus, et de procéder à une nouvelle vente.
12. En cas d’égalité de points obtenus au terme de l’analyse des offres suivant les critères susmentionnés, priorité sera accordée à l'offre la plus élevée.
Attendu que la présente décision a une incidence financière d’un montant supérieur à 30.000,00 € HTVA et que, conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier en date du 4 février 2026 ;
Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du 5 février 2026 et joint au dossier ;
Sur proposition du Collège communal en date du 12 janvier 2026 et du 9 février 2026 ;
DECIDE A L'UNANIMITE
- De lancer la procédure de vente des terrains à bâtir suivants :
Marche-en-Famenne – 7e division – Waha :
Section C n°490D, étant une pâture de 23 ares 79 centiares, située principalement en zone d’habitat à caractère rural, à Waha, au rond-point de la Carrière, à l’angle des rues du Maquis et de Hedrée, avec accès direct à la voirie, suivant plan de division du Géomètre expert, TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 04.02.2026 :
A/ un lot pour une maison unifamiliale suivant des critères et conditions visant, comme par le passé, à favoriser l'accès à la propriété à jeunes ménages
B/ un lot d'une superficie plus importante pour un projet à vocation communautaire et de service aux citoyens.
- D'approuver la procédure de vente du lot A/ précité, destiné à une maison unifamiliale, aux conditions suivantes :
1. La vente aura lieu de gré à gré avec clause de réméré (option de rachat).
2. Les offres devront être formulées par une personne physique et seront adressées au Service Travaux-Patrimoine, Aux Minières 6 à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne), à l'issue d'une période de publicité à déterminer.
Les candidats seront invités à « faire offre à partir de … ».
3. Hormis les droits recueillis en nue-propriété ou en usufruit dans une succession, l’acquéreur ne pourra pas être plein propriétaire d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Si un candidat acquéreur est déjà plein propriétaire d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation, sa candidature pourra être retenue mais avec obligation de revente du premier bien dans les cinq ans à dater de l’acquisition de son lot.
La preuve de l’absence de pleine propriété ou de l’engagement de revente dans le délai maximum de cinq ans précité, sera fournie par toute voie de droit, en ce compris une attestation sur l’honneur en ce sens.
4. L'acquéreur devra établir, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition, qu'il est assujetti à l'impôt des personnes physiques en Belgique depuis au moins deux ans. La preuve en sera établie à suffisance par la production d'une copie de l'avertissement-extrait de rôle à l'impôt des personnes physiques correspondant à l'année d'imposition précédant celle de l'acquisition.
5. L'acquéreur ne peut se réserver la faculté d'élire command.
6. L'acquéreur s'engage, par la remise d’une attestation sur l’honneur en ce sens, à respecter les prescriptions en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme et ce, en vue de la construction d’une habitation unifamiliale.
7. L'acquéreur s'engage à entamer de manière significative les travaux de construction d’une habitation dans les trois ans de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
8. L'acquéreur s'engage à se domicilier dans le bien érigé sur le lot vendu pendant une période ininterrompue de dix ans à dater de la signature de l’acte authentique d'acquisition, sauf cas de force majeure liés à une modification de la situation privée et personnelle de celui-ci (décès, divorce, séparation, mutation professionnelle).
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, de la condition prévue au point 7 ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne dispose :
- Soit du droit de reprendre le bien vendu dans son patrimoine et ce, par application de la faculté de réméré par laquelle la vente est annulée « ab initio » et le bien en cause est considéré comme n’ayant jamais quitté le patrimoine de la Ville. Cette dernière remboursera alors le prix de vente, sans intérêt, les frais des actes d’acquisition et de reprise restant à charge de l’acquéreur ou à défaut de ses ayants-droit.
- Soit du droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, des autres conditions prévues ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne aura le droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
9. Pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies, les offres seront départagées sur base des critères suivants :
9.1. le montant de l’offre : le maximum des points (10) est attribué à l’offre la plus élevée ; les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x Montant déposé / Montant de l’offre la plus élevée
9.2. à l'acquéreur rentrant dans les conditions de rémunération, à savoir les revenus moyens établis comme suit (revenus issus du Code wallon du Logement applicables au 01/01/26 - base : revenu imposable globalement) :
9.2.a° revenus "isolé" : Maximum 74.900 euros par an, majoré de 3.400 euros par enfant à charge : 10 points
Les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x 74.900 euros / Revenus promérités
9.2.b° revenus "ménage" : Maximum 91.400 euros par an, majoré de 3.400 euros par enfant à charge : 10 points
Les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x 91.400 euros / Revenus promérités
9.3. suivant l’âge du (des) candidat(s) acquéreur(s) d'un même lot (lorsqu’une offre est signée par plusieurs candidats, c’est l’âge du candidat le plus jeune qui est retenu) :
Candidat âgé de moins de 35 : 10 points
Candidat âgé entre 35 et 45 : 5 points
Candidat âgé de plus de 45 : 1 point
9.4. domiciliation
Le maximum (10) des points sera attribué à la demande introduite par le candidat :
- Soit qui est domicilié dans la commune de Marche-en-Famenne,
- Soit dont le conjoint ou cohabitant légal est domicilié dans la commune de Marche-en-Famenne,
- Soit qui, n’étant plus domicilié dans la commune de Marche-en-Famenne, y a néanmoins été domicilié pendant au moins 3 ans avant d’atteindre l’âge de 18 ans,
- Soit qui exerce une activité professionnelle salariée ou indépendante sur le territoire communal (employeur ou entreprise ayant son siège social sur le territoire communal) depuis au moins 3 ans.
Si les conditions de domiciliation visées ci-dessus ne sont pas rencontrées, la moitié (5) des points sera accordée à la demande :
- Introduite par le candidat à laquelle sera jointe une attestation faisant état d’une domiciliation dans une commune belge limitrophe de la commune de Marche-en-Famenne
10. Tous les frais de la vente seront à charge de l’acquéreur, en ce compris les éventuels frais d'équipement et frais de bornage des lots, lesquels seront répartis de manière équitable entre les différents lots à bâtir.
11. Les actes constatant la vente seront confiés à un Notaire, lequel se chargera de toutes les formalités préalables et consécutives à la passation des actes.
12. Le Conseil communal se réserve la faculté d'annuler la vente en cas d'offre jugée insuffisante et de procéder à une nouvelle vente.
13. En cas d’égalité de points obtenus au terme de l’analyse des offres suivant les critères susmentionnés, priorité sera accordée au candidat le plus jeune.
- D'approuver la procédure de vente du lot B/ précité, destiné pour un projet à vocation communautaire et de service aux citoyens, aux conditions suivantes :
1. La vente aura lieu de gré à gré avec clause de réméré (option de rachat).
2. Les offres devront être formulées par une personne physique ou morale et seront adressées au Service Travaux-Patrimoine, Aux Minières 6 à 6900 Marloie (Marche-en-Famenne), à l'issue d'une période de publicité à déterminer.
Les candidats seront invités à « faire offre à partir de … ».
3. L'acquéreur devra établir, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique d'acquisition, qu'il est assujetti à l'impôt des personnes physiques, morales ou des sociétés en Belgique. La preuve en sera établie à suffisance par la production d'une copie de l'avertissement-extrait de rôle correspondant à l'année d'imposition précédant celle de l'acquisition.
4. L'acquéreur ne peut se réserver la faculté d'élire command.
5. L'acquéreur s'engage, par la remise d’une attestation sur l’honneur en ce sens, à respecter les prescriptions en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
6. L'acquéreur s'engage à entamer de manière significative les travaux de construction dans les trois ans de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
7. L'acquéreur s'engage à maintenir son activité dans le bien érigé sur le lot vendu pendant une période ininterrompue de dix ans à dater de la signature de l’acte authentique d'acquisition, sauf cas de force majeure (décès, faillite, ...).
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, de la condition prévue au point 6 ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne dispose :
- Soit du droit de reprendre le bien vendu dans son patrimoine et ce, par application de la faculté de réméré par laquelle la vente est annulée « ab initio » et le bien en cause est considéré comme n’ayant jamais quitté le patrimoine de la Ville. Cette dernière remboursera alors le prix de vente, sans intérêt, les frais des actes d’acquisition et de reprise restant à charge de l’acquéreur ou à défaut de ses ayants-droit.
- Soit du droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
En cas de non-respect, par l’acquéreur ou ses ayants-droit à tout titre, des autres conditions prévues ci-avant, la Ville de Marche-en-Famenne aura le droit d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt pourcents (20%) du prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
8. Pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies, les offres seront départagées sur base des critères suivants :
8.1. le montant de l’offre : le maximum des points (10) est attribué à l’offre la plus élevée ; les situations suivantes sont à pondérer par la règle de trois, à savoir :
10 points x Montant déposé / Montant de l’offre la plus élevée
8.2. le caractère innovant de projet proposé : celui-ci étant décrit dans une note d'intention détaillant de manière précise la nature du projet envisagé, en quoi il se veut rassembleur pour le village de Waha, et constitue une activité de services aux citoyens.
Les activités de services aux citoyens englobent notamment des missions solidaires, sociales, environnementales et culturelles, ou via des initiatives locales pour favoriser le lien social et la collectivité. Elles incluent la promotion de la santé, l'alimentation, l'animation, l'environnement et l'accompagnement de personnes.
Le projet est libre de proposer ou non du logement complémentaire.
Pour ce critère, le maximum des points (10) est attribué au projet présentant le caractère le plus innovant au regard de l'objectif poursuivi par la Ville.
9. Tous les frais de la vente seront à charge de l’acquéreur, en ce compris les éventuels frais d'équipement et frais de bornage des lots, lesquels seront répartis de manière équitable entre les différents lots à bâtir.
10. Les actes constatant la vente seront confiés à un Notaire, lequel se chargera de toutes les formalités préalables et consécutives à la passation des actes.
11. Le Conseil communal se réserve la faculté d'annuler la vente en cas d'offre jugée insuffisante ou dont le projet ne répond pas à la finalité décrite au point 8.2. ci-dessus, et de procéder à une nouvelle vente.
12. En cas d’égalité de points obtenus au terme de l’analyse des offres suivant les critères susmentionnés, priorité sera accordée à l'offre la plus élevée.
- Que la vente fera l'objet de mesures de publicité préalable via le site IMMOWEB et le site internet de la Ville.
- Sous peine d’irrecevabilité, les offres complètes devront être déposées suivant les modalités indiquées dans l'avis de publication pour au plus tard le jeudi 30 avril 2026 à 14 heures.
- Que le Service Travaux-Patrimoine assurera les mesures de publicité de mise en vente des lots, la réception des offres et l'analyse de celles-ci, en vue de l'approbation du choix des acquéreurs par le Collège communal.
- Que les projets d'acte authentique de vente seront soumis pour approbation à une prochaine séance du Conseil communal.
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
- Que le produit de la vente sera affecté aux financements des projets extraordinaires tels qu'ils sont ou ont été inscrits au budget.