Question orale d'actualité - Question posée par Monsieur SALPETEUR et Monsieur BORSUS - Personnes exclues du chômage – Situation

En vertu de l’article 1122-10 §3 du CDLD et les articles 75, 76 et 77 du ROI, il est reproduit ci-après la/les question(s) orale(s) et écrite(s) d’actualité des Conseillers communaux formulée(s) en séance :

En vertu de l’article 1122-10 §3 du CDLD et les articles 75, 76 et 77 du ROI, il est reproduit ci-après la question orale d'actualité formulée en séance par Monsieur le Conseiller SALPETEUR (PS) et Monsieur le Conseiller BORSUS (MR).

Monsieur SALPETEUR souhaite connaître l’évolution des chiffres du CPAS en matière de revenus d’intégration.

Il indique qu’un chiffre d’environ 77 à 80 unités avait été évoqué auparavant, sans qu’il soit précisé s’il s’agissait de revenus d’intégration complets ou incomplets. Quelle est l’évolution de ces chiffres et où en est la situation actuellement ?

Monsieur BORSUS se réfère quant à lui à une interview récente donnée récemment au journal Sudinfo – édition Luxembourg, selon laquelle les CPAS de la province constatent globalement un afflux bien moins important que ce qui avait été annoncé ou craint. Il précise toutefois que ce constat reste provisoire, car il n'inclut pas les futures phases d’exclusion, ni les personnes qui pourraient encore se présenter au CPAS.

Concernant la commune de Marche, l’interview indique que 119 personnes seraient potentiellement concernées, dont 77 lors de la première vague. Alors qu’aucune personne ne s’était présentée début janvier, les derniers chiffres indiqueraient que 17 d’entre elles ont été accueillies. Il demande donc si ces chiffres peuvent être confirmés, soulignant que cela représenterait moins d’un quart de ce qui avait été initialement envisagé.

Il mentionne ensuite le travail mené par le CPAS en collaboration avec les organismes spécialisés et le Forem, en matière d'aide à l’intégration socio-professionnelle des personnes concernées, notamment afin de favoriser leur insertion ou leur formation. Il souhaite savoir s’il existe déjà des premiers constats ou indications à ce sujet.

Enfin, il rappelle l’importance des plans individualisés d’intégration sociale (PIIS), qui constituent une forme de contractualisation entre le CPAS et les bénéficiaires pour définir des objectifs, des étapes et des moyens à activer pour arriver à la réinsertion socio-professionnelle. Il demande si le pourcentage de bénéficiaires concernés par ces plans est désormais connu, cette donnée étant importante à la fois pour les bénéficiaires et pour le financement futur des CPAS en fonction du nombre de personnes engagées dans ces dispositifs.

Réponse du Président du CPAS, Monsieur Gauthier WERY :

Monsieur WERY remercie Messieurs SALPETEUR et BORSUS pour leurs questions qui lui permettent de faire régulièrement le point sur la situation du CPAS, tant pour les membres du Conseil communal que pour les citoyens qui suivent les débats.

Il rappelle que le Gouvernement avait annoncé qu’environ 77 personnes étaient potentiellement concernées par les exclusions du chômage sur le territoire communal, dans le cadre de la première vague des exclusions. À ce jour, 19 situations ont été enregistrées : 8 concernent des fins d’allocations de chômage classiques et 11 des fins d’allocations d’insertion, ces dernières n’étant pas subventionnées pour le CPAS.

Il souligne qu’il n’y a pas encore eu de vague massive d’exclusions. Cette situation pourrait partiellement s’expliquer notamment par le fait que le Forem a adressé des courriers à certains bénéficiaires pour reporter leur exclusion, en raison d’emplois temporaires ou de formations suivies.

Toutefois, le CPAS reste inquiet, car il manque de visibilité sur la situation réelle : le nombre de personnes ayant retrouvé un emploi, celles en formation ou celles susceptibles de se tourner prochainement vers le CPAS n’est pas clairement connu, ce qui rend difficile toute anticipation.

Il indique que certaines demandes et prises de rendez-vous commencent à apparaître et qu’un nouveau bilan pourra être réalisé dans les semaines ou mois à venir. Si les arrivées se confirment, la charge financière sera reportée à terme vers le CPAS, et donc indirectement vers les finances communales et in fine vers les citoyens. Les équipes restent mobilisées pour accompagner les personnes avec humanité et bienveillance, mais la gestion de l’impact social de cette réforme reste complexe, d’autant plus que la précarité augmente déjà et touche de plus en plus la classe moyenne.

Depuis le début de l’année 2026, une centaine de nouvelles demandes d’aide sociale ont été enregistrées. Celles-ci ne représentent pas nécessairement une dépense directe pour le CPAS, mais impliquent souvent un accompagnement social, ce qui accroît la pression sur les équipes. Par ailleurs, l’imposition des allocations de chômage et la suppression de certains avantages fiscaux pourraient également avoir un impact sur le CPAS : à partir du 1er juillet, l’application plus directe du précompte pourrait réduire le revenu net de certains bénéficiaires et les amener à solliciter une aide sociale complémentaire auprès du CPAS.

Il espère que l’afflux de nouvelles demandes restera limité, mais prévient que si les projections plus importantes se confirment, les compensations prévues pourraient être insuffisantes, notamment au regard des besoins croissants des équipes d’insertion. Il rappelle également que la Cour des comptes estime que le coût global de la réforme pourrait dépasser 700 millions d’euros à l'horizon 2029.

Enfin, répondant à une question sur les statistiques relatives aux plans individualisés d’intégration sociale (PIIS), il explique que le CPAS rencontre actuellement des difficultés techniques pour extraire ces données du programme informatique utilisé, GESDOS. Une transition vers un nouveau logiciel plus moderne, EOS, est en cours, ce qui devrait permettre d’obtenir des statistiques plus fiables.

Il s’engage à revenir ultérieurement devant le Conseil avec ces informations en toute transparence.

Monsieur SALPETEUR remercie Monsieur WERY pour les éclaircissements apportés. Il souhaite ensuite faire le parallèle avec la période de la crise du Covid durant laquelle les CPAS ont reçu des moyens financiers conséquents du fédéral, représentant plusieurs centaines de milliers d’euros. Ces fonds pouvaient être utilisés par le CPAS, mais ils étaient assortis de certaines conditions, jugées légitimes, compte tenu de la situation exceptionnelle.

À cette époque, les autorités s’attendaient à une vague de demandes d’aide, notamment parce que la crise sanitaire devait provoquer des difficultés économiques et sociales pour de nombreux citoyens.

Contrairement aux attentes, les demandes d’aide ne sont pas arrivées immédiatement. En conséquence, le CPAS a finalement dû rembourser plus de 90 % des moyens financiers reçus, faute de demandes suffisantes pour justifier leur utilisation.

Cependant, quelques mois plus tard, les demandes sont arrivées et le CPAS les paie encore aujourd’hui. Il explique cela par le fait que certains ménages ont décidé d’utiliser leur bas de laine avant de faire appel au CPAS, la crise touchant une classe sociale peu habituée à ce genre de démarche.

Ensuite, une inflation exceptionnelle est arrivée. Il craint qu’aujourd’hui, avec le contexte géopolitique, une situation similaire se reproduise entraînant une hausse des coûts énergétiques des ménages et une pression accrue sur leurs budgets.

Ces éléments pourraient donc accentuer les difficultés sociales dans un futur proche.

En conclusion, Monsieur SALPETEUR met en garde les élus en place contre un possible scénario similaire montrant que les effets sociaux d’une crise peuvent apparaître tardivement.

Monsieur BORSUS remercie le Président du CPAS pour les informations fournies et souligne qu’il n’y a aucun problème à attendre la transmission des statistiques des plans individualisés lorsque l’extraction informatique sera possible avec les nouveaux équipements. Il insiste sur l’objectif principal, qui est l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires, en rappelant que certains métiers en pénurie nécessitent des qualifications importantes, tandis que d’autres sont accessibles moyennant une formation courte. L’idée est de permettre au maximum de personnes de retrouver un emploi et une autonomie grâce à leur nouvelle situation professionnelle.

Il précise également une distinction importante concernant les différents types de bénéficiaires : les exclus de la première vague et les fins d’allocations d’insertion qui ne relèvent pas du même profil. Les allocations d’insertion concernent principalement les moins de 25 ans, alors que les premières exclusions touchent des personnes ayant plus de 20 ans de chômage, et les vagues suivantes concernent d’autres durées d’indemnisation. Il note que ces catégories sont différentes et doivent être prises en compte séparément dans l’analyse des chiffres.

Monsieur WERY indique que lorsqu’il a communiqué des chiffres concernant les bénéficiaires, ceux-ci incluaient déjà la ventilation entre les différentes catégories