Objet 37 : PCS - Maison des Aînés - Redevance sur les activités de la Maison des Aînés - Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire de la Région Wallonne du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 novembre 2009, fixant les tarifs des activités organisées par la Maison des Ainés ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas en faire supporter le cout par l’ensemble des citoyens de la commune mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement concerné;

Considérant que le redevable qui n’a pas payé la redevance dans les délais prescrits doit être préalablement mis en demeure par courrier recommandé, conformément à l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion de ne pas en faire supporter le coût par l’ensemble des citoyens de la commune, mais par le redevable restant en défaut de paiement ;

Considérant que les frais engendrés par l’envoi d’un rappel de paiement par recommandé postal sont les mêmes pour tous les redevables en retard de paiement, quel que soit le montant de la redevance ;

Sur proposition du Collège communal du 19 mai 2025 ;

Adopte à l'UNANIMITE, la redevance suivante :

Article 1 - Tarifs des activités :

Les tarifs sont établis comme suit à partir du 1er août 2025 :

·            Cours Informatiques (Ordinateur, Smartphone, iPhone, Tablette, SOS Informatique, Photo, etc.) :  3€/séance

·            Ateliers Peinture et Artistiques : 4€/séance

·            Activités Sportives (Maintien de la Forme, Équilibre, Parcours Santé Seniors, etc.) : 2€/séance

·            Activités Loisirs (Scrabble, Tricot, etc.) : 2€/séance

·            Autres Activités : 3€/séance

·            Service Mobilité : 2€/séance

Article 2 - Indexation:

Les tarifs mentionnés dans le présent règlement sont indexés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice santé.

La formule d’indexation est la suivante :

Le nouveau tarif = Tarif de base × × (Indice santé de novembre de l’année N / Indice santé de janvier de l’année N-1)

Toutefois, l’ajustement tarifaire calculé selon la formule ci-dessus ne sera appliqué que si l’augmentation par unité (ou par tarif applicable) dépasse 0,50 €.

En cas d’augmentation inférieure à 0,50 €, le tarif reste inchangé jusqu’à ce que l’évolution cumulée dépasse ce seuil.

 
Article 3 - Délai:

La redevance est payable au comptant entre les mains du préposé de l’administration au moment de l’activité.

Article 4 – Recouvrement :

A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

A défaut de paiement, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 5 – Réclamations :

Les réclamations doivent, à peine de nullité, être introduites par écrit auprès du Collège communal. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de 30 jours calendrier. Le délai commence à courir à compter du troisième jour ouvrable de la date d’envoi de la redevance.

Un accusé de réception sera envoyé par le Collège communal dans les 15 jours calendrier de la réception de la réclamation.

La décision du Collège communal sera rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation et notifiée au redevable par courrier recommandé.

Article 6 – RGPD

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable du traitement : Ville de Marche ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : donnée d’identification ;

- Durée de conservation : La Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’état ;

- Méthode de collecte : recensement par la ville ;

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er août dans le respect des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.