5. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Cimetières communaux de Bel-Air et Grand-Marchin - Rétrocessions de concessions - DÉCISION

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures et ses modifications ;

Vu les articles L 1232-10 et L 1232-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret wallon du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures, tel que modifié par le décret du 23 janvier 2014 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II  de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 ;

Vu la circulaire du 23 novembre 2009 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux relative aux modalités d’application du décret et à l’Arrêté du Gouvernement wallon qui en porte exécution ;

Vu la circulaire ministérielle du 04 juin 2014 relative à la modification de la législation portant sur les funérailles et sépultures ;

Vu le règlement communal sur les cimetières, les inhumations et exhumations ;

Vu les demandes des familles désirant renoncer à leur concession familiale ; 

Attendu que les différents avis de renouvellement et défauts d’entretien ont été affichés à l’entrée du cimetière et sur le lieu même des sépultures concernées, conformément à la législation ;

Attendu que les démarches de recherche en vue de découvrir les ayants droit des concessions concernées n’ont pas abouti ;

Entendu M. Eric LOMBA en son exposé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité,

Le Conseil communal DÉCIDE de procéder à la rétrocession des concessions de sépultures suivantes :

A. CIMETIERE DE BEL-AIR

1/ Concessions venues à échéance :

2/ Concessions faisant l’objet d’un défaut d’entretien :

3/ Concessions faisant l’objet d’un renon de la part du concessionnaire ou d’un membre de sa famille : 

B. CIMETIERE DE GRAND-MARCHIN

1/ Concessions faisant l’objet d’un défaut d’entretien :

2/ Concessions faisant l’objet d’un renon de la part du concessionnaire ou d’un membre de sa famille : 

La présente délibération est transmise :

• Au service communal des cimetières ;
• Au service communal des travaux.