4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL - Avenant au contrat de bail de location BATOPIN - DÉCISION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1122-30 ;

Vu l'objectif 3 de la priorité 1 du Plan d'action 2021-2026 de l'ADL approuvé par le Gouvernement Wallon le 2 février 2021 : Favoriser la consommation locale;

Attendu l'acquisition du bâtiment de l'ancienne agence Belfius, rue Joseph Wauters, 11 A et B à 4570 MARCHIN par la Commune de Marchin pour, dans un premier temps, y installer Batopin qui assure la présence d'un distributeur de billets dès 2024 afin de pallier la désertification bancaire;

Attendu que suite à l'appel à candidature lancé par le Conseil communal en juin 2025, le Collège communal a attribué la location du rdc commercial suivant des critères objectifs au Dr Emmanuelle JAMME - cabinet vétérinaire avec accès à des soins de haute qualité en milieu rural le 26 septembre 2025 ;

Attendu que dans le contrat de bail initial, Batopin peut changer les horaires d'ouverture de la porte d'entrée sans concertation avec personne et qu'actuellement les heures d'ouverture de cette porte d'entrée commune au sas Batopin et à l'accès à la porte d'entrée principale du local commercial sont de 6h à minuit 7j/7 ;

Enrtendu M. Eric LOMBA en selon exposé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité,

Le Conseil communal DÉCIDE

d'approuver l'avenant du contrat de bail avec Batopin afin d'introduire la notion de concertation avec l'occupant du local commercial. La Commune reste le seul interlocuteur à ce sujet et cela lui permettra en tant que propriétaire de dialoguer avec le locataire du local commercial et de se mettre d'accord avec Batopin si un changement d'horaire devait survenir pour garantir la compatibilité des accès aux deux activités.