8. PATRIMOINE - Plan de mesurage - Vente de Patrimoine communal - Rectification des limites de propriété à Modave, Route de Limet - cadastré MODAVE 2° DIV - Sect C - n° 85/ M - DÉCISION

Considérant que les Communes de CLAVIER-MODAVE-MARCHIN sont propriétaires d'un point d'eau de 5 m², cadastré Modave 2e division Vierset-Barse section C n° 85/M, situé pour partie en-dessous et pour partie devant l'atelier sis à Modave, Route de Limet, 33, propriété de Madame Joëlle M. ;

Considérant que le point d'eau n'existe plus depuis des années et que la mutation au cadastre aurait dû être faite au nom du premier acquéreur des parcelles 85/V ET 85/W ;

Considérant que cette situation entrave la vente du bien de Madame M. ;

Considérant que la situation peut se régler par la rectification des limites de propriété ;

Vu la délibération du Collège communal du 10/10/2025 décidant :

• De marquer son accord sur le plan de mesurage de AEDIFICAD du 30-06-2025 ;
• De transmettre à l’Étude Notariale PLENEVAUX-DE NIJS ledit plan de mesurage dûment signé en indiquant "pour accord pour rectification de limites en ce qui concerne la commune de Marchin" ;

Vu le mail du 10/02/2026 de l’Étude Notariale PLENEVAUX et DE NIJS informant que ledit plan a été refusé à la pré-cadastration et que le géomètre a été obligé de créer un lot pour le morceau de parcelle 85/M ;

Considérant, dès lors, que la rectification de limite n’est plus possible et que chaque commune devra intervenir à l’acte afin de permettre à Mme M. de régulariser la situation et vendre l'ensemble de sa propriété ;

Vu le projet d'acte de vente transmis en date du 10/02/2026 par l’Étude Notariale PLENEVAUX ;

Considérant que la procédure de vente ne pourra en aucune façon générer des frais à la Commune de Marchin ;

Entendu Mme Anne FERIR en son exposé ;

Sur proposition du Collège communal ;

Pour ces motifs et statuant à l'unanimité,

Le Conseil communal DÉCIDE de :

• Marquer son accord de principe sur la vente à titre gratuit de l'ancien point d'eau ;
• Charger le Collège communal de la suite de la procédure.

La présente délibération est transmise :

• au Service Urbanisme pour suite voulue.