9. CULTURE - Convention de mise à disposition de personnel et de bâtiments communaux entre la Commune de MARCHIN et OYOU en vue du renouvellement du contrat-programme du Centre culturel (2027-2031) - DÉCISION
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1122-30 ;
Vu le décret de la Communauté Française du 21 novembre 2013 relatif aux Centres Culturels, notamment en son article 79 ;
Vu la délibération de la présente Assemblée du 27 juin 2018 approuvant le contrat-programme 2020-2024 du Centre culturel ;
Attendu que la période initiale de cinq ans dudit contrat-programme a été prolongée d'un an à la suite de la pandémie de Covid19, devenant de facto 2020-2025 ;
Vu la délibération de la présente Assemblée du 3 juillet 2023 décidant d'acter officiellement la prolongation d'un an du contrat-programme d'OYOU ;Vu l'avenant au contrat-programme 2020-2024 en date du 22 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la présente Assemblée datée du 3 novembre 2025 décidant de marquer son accord sur la demande de reconduction de reconnaissance du contrat-programme 2027-2031 d'OYOU ;
Vu la demande de renouvellement de reconnaissance introduite par le Centre culturel OYOU en date du 15 décembre 2025 sur la période s’étendant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ;
Vu le moratoire du Gouvernement concernant les nouvelles demandes de reconnaissances, la non-indexation des subventions structurelles en 2026, ainsi que les modalités de prolongation des conventions et contrats-programmes existants ;
Attendu que la convention de mise à disposition de personnel et de bâtiments communaux doit être validée par le Conseil Communal en plus de la validation du Contrat-programme (2027-2031) ;
Vu la proposition de Convention de mise à disposition de personnel et de bâtiments communaux entre la Commune de Marchin et l'asbl OYOU en vue du renouvellement du contrat-programme du Centre culturel (2027-2031) ;
Entendu Mme Justine ROBERT en son exposé ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité,
Le Conseil communal DÉCIDE :
- d'APPROUVER la proposition de Convention de mise à disposition de personnel et de bâtiments communaux entre la Commune de Marchin et l'asbl OYOU en vue du renouvellement du contrat-programme du Centre culturel (2027-2031) ainsi libellée :
Convention de mise à disposition de personnel et de bâtiments communaux entre la Commune de Marchin et l’ASBL OYOU
en vue du renouvellement du contrat-programme du Centre culturel (2027-2031)
Entre d'une part :
La COMMUNE DE MARCHIN ici représentée par M. Adrien CARLOZZI, Bourgmestre, et M. Michel THOMÉ, Directeur général ;
Et d'autre part :
L’asbl OYOU, ci-après dénommée « le Centre culturel » dont le siège social est établi Grand-Marchin 4 à 4570 MARCHIN, représentée par Mme Justine ROBERT, Présidente, et M. Christophe DANTHINNE, Directeur ;
Considérant :
- la demande de renouvellement de reconnaissance introduite par le Centre culturel en date du 15 décembre 2025 sur la période s’étendant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031 ;
- la délibération du Conseil communal de Marchin en date du 3 novembre 2025 ;
- l‘avenant au contrat-programme 2020-2024 en date du 22 juillet 2025.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Infrastructures
§1. Pour contribuer au bon fonctionnement du Centre culturel, la Commune de Marchin met à sa disposition unique les bâtiments suivants dont elle est propriétaire :
- le bâtiment principal et la cour intérieure des anciennes écoles de Grand-Marchin ainsi que l’ancienne cure (sis au numéro 4 et 5).
La Commune de Marchin met également à sa disposition les bâtiments suivants dont elle est propriétaire et en partage avec d’autres associations :
- le Bistro de Grand-Marchin avec l’ASBL Latitude 50 et l’ADL de Marchin selon les termes de la convention en cours
- le bâtiment scolaire situé rue Fourneau 15 A avec le Cercle d’Histoire et de Folklore suite à la convention validée le 25 août 2025 par le Conseil communal.
Hormis ce dernier bâtiment, ces mises à disposition sont prévues jusqu’au terme du contrat-programme 2027-2031 et seront reconduites à chaque demande de renouvellement de reconnaissance.
§2. Le Centre culturel accepte d'user des biens en personne prudente et raisonnable en fonction de leur destination et de son propre objet social.
§3. La responsabilité de la programmation culturelle dans les infrastructures est confiée au Centre culturel. La gestion administrative et technique des infrastructures est assurée par le Centre culturel.
§4. Les frais énergétiques des bâtiments (électricité, chauffage) sont pris en charge par la Commune de Marchin. En 2024, la facture s’élevait à 11.062,41 €. Le montant des factures suivantes sera calculé avec une indexation de 2% par année.
§5. Les frais de réparation et d'entretien des bâtiments, sauf convention contraire, sont à charge du propriétaire. Les travaux doivent se faire, dans toute la mesure du possible, sans entraver le bon fonctionnement de la saison culturelle.
§6. Les assurances incombent au Centre culturel, en ce qui concerne les assurances à charge du preneur, et à la Commune de Marchin, en ce qui concerne les assurances à charge du propriétaire.
§7. Toute transformation ne peut se faire qu'avec l'accord de la Commune de Marchin.
Article 2 - Personnel
§1. Afin de valoriser des services structurels et récurrents en application du contrat-programme, la Commune de Marchin met à la disposition du Centre culturel du personnel d’entretien et du personnel communal ouvrier :
- 10h/semaine prestées par le personnel d'entretien au bénéfice du Centre culturel pour une estimation de 20,40€/h (brut)
- 10h/mois prestées par le personnel ouvrier au bénéfice du Centre culturel pour une estimation de 22€/h (brut).
En 2024, le montait s’élevait à 10.608 € pour le personnel d’entretien et 2.640 € pour le personnel ouvrier. Les montants suivants seront calculés avec une indexation des salaires de 2% par année.
§2. Ces mises à disposition sont prévues jusqu’au terme du contrat-programme 2027-2031 et seront reconduites à chaque demande de renouvellement de reconnaissance.
Fait à Marchin, le 9 février 2026, en autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour le Centre culturel :
Justine ROBERT, Présidente
Christophe DANTHINNE, Directeur
Pour la Commune de Marchin :
Adrien CARLOZZI, Bourgmestre
Michel THOMÉ, Directeur général
- d'introduire le dossier auprès du Ministère de la Communauté française de Belgique.
La présente délibération est transmise :
- à OYOU