Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1123-23, 12° / L2212-48 ;
Vu la circulaire du 10/07/2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;
Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ;
Entendu M. Adrien Carlozzi, Bourgmestre, en son exposé ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité ;
Le Conseil communal DÉCIDE :
Article 1er : D'adhérer au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;
Article 2 : De manifester son intérêt pour le(s) dépense(s) éligible(s) suivante(s) :
- CATEGORIE 1 : Cybersécurité et Services de confiance
- Audits, outils et formations en cybersécurité,
- Adoption de services de confiance,
- CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative :
- Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques,
- Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens,
- Processus RH digitalisé,
- CATEGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle :
- Gouvernance stratégique de la donnée et open data,
- Accompagnement IA et formations IA secteur local,
- Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégie Digital Wallonia.
Article 3 : De recourir prioritairement à une centrale d'achat ou, le cas échéant, à un marché public in house, pour liquider les moyens perçus en vertu du droit de tirage.
Article 4 : De ne pas instaurer de taxe directe ou indirecte sur les mâts, pylônes ou antennes télécoms d'une part et d'abroger une telle taxe si celle-ci est déjà en vigueur d'autre part.
Article 5 : De charger l'administration de la notification et de l'exécution de la présente décision.