31. ADL - Plan de rétrocession suite aux travaux d'équipement complémentaire du parc d'activités économiques de Marchin (site Godin) - DÉCISION

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1123-23;

Vu l'objectif 1 à long terme de la priorité 2 du Plan d'action 2021-2026 de l'ADL approuvé par le Gouvernement Wallon le 2 février 2021 : Redéployer et exploiter les potentialités de la vallée du Hoyoux pour y développer des entreprises et des projets novateurs;

Vu notamment les articles 5 et 6 de la convention proposée par SPI en vue de l'équipement complémentaire du parc d'activités économiques de Marchin (Site Godin) approuvée par le Conseil communal du 12 avril 2023;

Attendu que la Commune s'engageait à reprendre les voiries comme le stipule la convention;

Sur proposition du Collège communal :

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ;