RÈGLEMENT centimes additionnels au précompte immobilier. Exercices 2026 à 2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus '92, les articles 464,1° et 249 à 256 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 01/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 04/09/2025 ;
Vu l’augmentation de la précarité qui se répercute sur le CPAS dont il faut augmenter la dotation ;
Attendu que les difficultés financières devraient augmenter avec les mesures prévues par le Gouvernement fédéral ;
Vu la hausse des coûts salariaux du personnel et des travaux publics ces dernières années ;
Attendu que ces différentes mesures mettent en péril l’équilibre financier de la commune ;
Vu qu’il est nécessaire d’augmenter les taxes pour préserver cet équilibre financier ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après divers échanges ;

Par ces motifs et statuant à 10 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mme Céline ADAM, M. Benoît SERVAIS et Mme Rachel PIERRET-RAPPE du parti MR - Mme Valérie DUMONT, M. Frédéric DEVILLERS et M. Franco GRANIERI du parti ECOLO - M. Marc BUSCHEN du parti ACM) ; 

Le Conseil communal DÉCIDE:

Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, 2800 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 – Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.