RÈGLEMENT REDEVANCE droit d’emplacement sur les marchés hebdomadaires. Exercices 2026-2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1.de la Charte ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2025 ;
Vu la communication du dossier au Receveur régional en date du 01/09/2025 conformément à l'article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par le Receveur régional en date du 04/09/2025 et joint en annexe ;
Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ; 

Le Conseil communal DÉCIDE :

Article 1
Il est établi, pour les exercices d'imposition 2026 à 2031 inclus, un droit d'emplacement sur les marchés hebdomadaires et occasionnels et sur le raccordement à l’électricité.

Est visée, pour autant qu'elle ne fasse pas l'objet d'un contrat, l'occupation du domaine public, à l'occasion du marché hebdomadaire et occasionnel.

Ce droit est attribué soit par abonnement, soit au jour le jour.
L'abonnement annuel est renouvelé tacitement.

Cependant, le choix de la formule d'abonnement est garanti au redevable sans être rendu obligatoire.

En vertu de l'arrêté royal du 24 septembre 2006, si des emplacements devaient faire l'objet d'une attribution au jour le jour, leur nombre ne pourrait être inférieur à 5 % du nombre total d'emplacements.

Article 2
Le droit est dû par la personne qui occupe le domaine public.

Sont exonérés de paiement, les organisateurs de manifestation à caractère philanthropique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif, ne poursuivant aucun but de lucre.

Article 3
Ce droit de place est fixé comme suit:

A. Emplacements non équipés

10 € / m² /an.

Tout mètre carré entamé est dû.

Le droit de place sera calculé suivant le nombre de m² et ce, comprenant tout véhicule, échoppe ou autre composant d'emplacement.

B. Emplacements équipés en électricité.

Un forfait de 25 € supplémentaire par an est établi pour un raccordement de l'emplacement au réseau de distribution d'électricité via l'armoire d'alimentation communale.

C. Emplacements hors abonnement.

Le droit est fixé à 1 €/m² en cas d'emplacement attribué au jour le jour.

Tout mètre carré entamé est dû.

Article 4
Le droit est payable au comptant contre remise d'une preuve de paiement, à partir du début de l'occupation du domaine public.

Article 5
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 6
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Marchin ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

- Méthode de collecte : renseignements fournis lors de la demande d’emplacement.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.