RÈGLEMENT REDEVANCE pour la collecte et le traitement des encombrants. Exercices 2026-2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers du 13 novembre 2008 ;
Vu les finances communales ;
Vu l'obligation d'un ramassage d'encombrants gratuit par an ;
Attendu que la collecte est organisée sur inscription ;
Vu les charges engendrées par l'enlèvement des encombrants ménagers ;
Attendu qu'il convient de tendre vers un coût vérité pour chacun des producteurs de déchets ;
Attendu que les personnes qui demandent ce service devront en assumer les frais ;
Vu les articles 10 et 172 de la constitution portant le principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 01/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 04/09/2025 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ; 

Le Conseil communal DÉCIDE :

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour l'enlèvement et le traitement des encombrants ménagers. On entend par encombrants ménagers, les objets provenant des ménages qui ne peuvent être déposés lors des collectes (déchets verts, papier-carton, résidus ménagers…)

Sont exclus également les pneus, les chaussures et les vêtements et les déchets inertes ou les déchets dangereux (batteries, déchets spéciaux des ménages...).

Les déchets électroménagers et électroniques sont autorisés de même que les gros meubles.

Article 2
La redevance est due par la personne qui demande l'enlèvement.

On entend par personne, l'usager tel que défini à l'article 1er – 11°de l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers. 

Article 3
La redevance est fixée comme suit :

• 1er passage : gratuit
• 30 € par passage à partir du 2ème quelle que soit la quantité de déchets « encombrants ménagers » évacués. 

Article 4
La demande tient lieu d'inscription à la collecte.

Article 5
La redevance est payable après passage du camion et enlèvement des déchets.

La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi de la facture.

Article 6
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7
 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

-    Responsable de traitement : la Commune de Marchin;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

-    Méthode de collecte : demande du citoyen.

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8
Le présent règlement sera transmis :

• au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et 2 du Code de la

Démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

•  à l’intercommunale INTRADEL

Article 9
 Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.