RÈGLEMENT REDEVANCE pour la vente de sacs poubelles d’exception destinés aux personnes physiques et morales, associations de fait ou dotées de personnalité juridique, organisateurs de manifestations publiques ou privées dans les salles communales ou sur le domaine public. Exercices 2026-2031.
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Considérant que la commune a décidé le 12 juin 2008 de confier à partir du 1er juillet 2009 la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés à INTRADEL ;
Considérant que ladite collecte s’effectue par conteneurs à puce ; que des collectes de déchets organiques sont mises en place ;
Considérant qu’il y a lieu de prévoir des systèmes spécifiques pour les organisations d’événements en salles ou sur le domaine public, pour le marché hebdomadaire… ;a
Considérant que la vente de sacs poubelles spécifiques pour ce type d’organisation s’avère nécessaire étant donné la complication qu’entraîne la mise en place de conteneurs à puce ;
Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 01/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 04/09/2025 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité ;
Le Conseil communal DÉCIDE :
Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur les sacs poubelles d’exception destinés aux personnes physiques et morales, associations de fait ou dotées de personnalité juridique, organisateurs de manifestations publiques ou privées dans les salles communales ou sur le domaine public.
Article 2 – La redevance est payable au moment de la délivrance des sacs par la personne physique ou morale qui les demande.
Article 3- La redevance est fixée à :
- 1,60 € le sac d’une contenance de 60 litres
- 2,40 € le sac d’une contenance de 120 litres
- Aucun remboursement n’est prévu en cas de non-utilisation de ceux-ci.
Article 4 – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 5 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Marchin;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
- Méthode de collecte : demandes des organisateurs ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 7 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.