Règlement redevance sur la tarification des publicités dans le bulletin communal. Exercices 2026 à 2030.

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173 ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la région wallonne concernant l'année 2025 ;
Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale en date du 7 juillet 2025 conformément à l'article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 8 juillet 2025 ;
Vu la situation financière de la Commune :
Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Entendu M. Adrien Carlozzi, Bourgmestre, en son exposé ; 
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité ;

Le Conseil communal DÉCIDE que dans le règlement redevance sur la tarification des publicités dans le bulletin communal, exercice 2026 à 2030 :

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2026 à 2030, une tarification relative aux demandes d’insertion de publicités dans le bulletin communal « MARCHINFO ». Le bulletin communal « MARCHINFO » est ouvert à la publicité à destination des commerçants, indépendants, TPE, PME, etc.
Le présent règlement ne concerne QUE les publicités stricto sensu. 

Article 2 : La tarification des publicités est fixée comme suit :

 Article 3 : La réservation de l’encart publicitaire sera active dès réception du paiement. En cas de non-paiement, la Commune s’accorde le droit d’annuler la parution de la publicité concernée.

Article 4 : Le fichier publicitaire sera obligatoirement de type PDF, JPEG ou PNG en haute résolution (minimum 300 DPI), aux formats suivants :

• 95mm de haut x 60mm de large pour 1/4 de page (format vertical),
• 95mm de haut x 125mm de large pour 1/2 page (format horizontal),
• 195mm de haut x 125mm de large pour une page entière (format vertical).

La Commune ne prend aucune responsabilité quant à la conformité du fichier transmis.

Article 5 : La déclaration de créance sera établie et envoyée dans les jours suivant l’accord passé entre le commerçant et l’agent communal en charge des publicités.

Article 6 : La réservation d'un encart publicitaire implique de facto l'acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 : La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.