RÈGLEMENT REDEVANCE sur les demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation, de certificat d’urbanisme, de renseignements notariaux, de permis de location, de division, et demande de permis d’urbanisme en vue d’une régularisation - Exercices 2026-2031.
Vu les articles 41, 162, 172 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004) portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie fiscale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le Code du Développement Territorial ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2025 ;
Considérant que la Commune doit pouvoir se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;
Considérant que les procédures organisées par le Code du Développement Territorial (CoDT) génèrent des coûts importants pour l'administration communale en matière d'heures de travail, de documents à délivrer et de frais d'envoi ;
Considérant en effet que les frais occasionnés par les prestations de recherche, confection et délivrance de documents et renseignements divers en matière urbanistique, s'agissant tant de frais de matériels (papier, utilisation de photocopieurs, imprimantes, consommables y afférents, frais postaux, et autres) que les frais liés à la prestation du personnel communal, sont en constante augmentation ;
Considérant que toute demande de permis d'urbanisme engendre des frais administratifs liés au traitement du dossier et ce, quelle que soit la décision finale de l'autorité compétente ;
Considérant que le traitement des permis d'urbanisme constitue, au niveau local, les actes essentiels et les plus courants en matière d'aménagement du territoire et de l'urbanisme et que le volume de ces prestations engendre un coût non négligeable dans le chef de la Commune ;
Considérant que les permis d'urbanisme traités et délivrés par le Fonctionnaire délégué, pour lesquels le Collège intervient en instance d'avis, engendrent des coûts supplémentaires en cas d'enquête publique ou d'annonce de projet ;
Considérant que le traitement d'un permis de location concernant un logement individuel est différent de celui concernant un logement collectif ;
Considérant que pour les demandes de permis d'urbanisme relatives à la construction d'habitats groupés ou d'immeuble à appartements, il convient d'y ajouter des frais spécifiquement générés par l'instruction attachée à ce type de dossiers ; Que les frais complémentaires résultent notamment d'une analyse plus rigoureuse, comme par exemple, réunion préalable, suivi adapté, visite sur place obligatoire pour ce type de demande de grande ampleur ;
Considérant que pour les demandes de permis d'urbanisme comptant un volet infractionnel, le CoDT :
à l'article D.VII.1, prévoit des sanctions pénales notamment en cas de non-respect des obligations prévues à l'article D.IV.4 ou D.IV.2 précités ; Que cet article n'est applicable que si une infraction a préalablement été constatée par les autorités compétentes ;
- à l'article D.VII.18, dispose qu'une transaction peut être proposée au contrevenant et que le versement de cette transaction doit précéder l'introduction de la demande du permis d'urbanisme visant la régularisation des actes et travaux infractionnels ;
Considérant que l'amende transactionnelle, lorsque celle-ci est imposée au redevable à la suite de l'établissement d'un PV d'infraction et d'un mode de réparation établi, couvre les frais liés aux prestations administratives supplémentaires liées à la régularisation urbanistique ;
Considérant que toutes les demandes de permis d'urbanisme introduites auprès du service urbanisme pour des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme conformément à l'article D.IV.4 du CoDT, ne font pas nécessairement l'objet d'un constat préalable d'infraction ; Que c'est au moment de leur dépôt que le service urbanisme et le Collège communal prennent connaissance du fait que les actes et travaux ont été exécutés de manière irrégulière ;
Considérant la charge de travail supplémentaire encourue dans le cadre des demandes de régularisation de permis introduites auprès du service de l'urbanisme ; Que les frais complémentaires générés résultent notamment du suivi adapté et de la gestion de ce type de dossier, des recherches spécifiques (archives, preuves, cartographie, et autres), d'analyse historique et minutieuse de la législation complexe en matière infractionnelle ;
Considérant la charge supplémentaire encourue dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme soumises à une procédure complémentaire sur base de plans modifiés.
Considérant qu'il est légitime que le demandeur assume une partie de la prise en charge du traitement de son dossier ;
Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale, de traiter tous les redevables sur un pied d'égalité ;
Considérant que les taux du présent règlement ont été établis après analyse des frais réels engagés par la Commune ;
Vu la communication du dossier à la Directrice Financière en date du 02/09/2025 conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'avis favorable rendu par la Directrice Financière en date du 04/09/2025 ;
Vu la proposition des montants de redevance liés à chaque type de demandes ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Céline ADAM du parti M-R) ;
Le Conseil communal DÉCIDE :
Article 1er - Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour le traitement des dossiers de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de certificat d'urbanisme, information notariale, permis de location, division, demande de régularisation.
Article 2 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 3 - La redevance est fixée comme suit :
Demande de permis d’urbanisme
- 100 € - pour une demande non soumise à l’avis préalable du fonctionnaire délégué
- 150 € - pour une demande soumise à l’avis préalable du fonctionnaire délégué, sans mesure particulière de publicité (annonce de projet ou enquête publique)
- 250 € - pour une demande soumise à l’avis préalable du fonctionnaire délégué avec mesure particulière de publicité (annonce de projet ou enquête publique)
Demande de permis d’urbanisme à procédure complémentaire sur base de plans modifiés
- 200 € - pour tout type de procédure
Demande de permis d’urbanisation ou modification d’un permis d’urbanisation
- 250 € - la redevance due sera majorée de 150 € par lot, clairement défini dans la demande ou à définir
Demande de permis d’urbanisme pour habitats groupés
- 200 € - la redevance due sera majorée de 100 € par logement supplémentaire, à partir du deuxième logement
Demande de permis d’urbanisme pour immeuble à logements multiples
- 200 € - la redevance due sera majorée de 100 € par logement supplémentaire, à partir du deuxième logement
Demande de permis d’urbanisme traitée et délivrée sous autorité du fonctionnaire délégué, en vertu de l’article D.IV.22 du CoDT
- 100 € - pour une demande soumise à annonce de projet
- 150 € - pour une demande soumise à enquête publique
Demande de permis d’urbanisme en régularisation
- Redevance due, selon le type de dossier, pour une demande introduite de manière spontanée
- La redevance due, selon le type de dossier, sera majorée de 400 € pour une demande introduite suite à une interpellation communale
Pour toute demande impliquant une demande d’avis auprès d’organisme ou service
Au-delà du premier avis, la redevance due, selon le type de dossier, sera majorée d’un forfait de 20 € par envoi supplémentaire
Demande de certificat d’urbanisme n°1
- 60 € par demande
Demande de certificat d’urbanisme n°2
- 200 € - pour tout type de procédure
Demande d’informations notariales
- 80 € - pour demande jusqu’à 3 parcelles attenantes
- Au-delà de 3 parcelles attenantes, la redevance due sera majorée de 10 € par parcelle supplémentaire
Demande d’avis préalable
- 150 € - pour une demande faisant l’objet d’une présentation au Collège communal
Demande de division parcellaire visée à l’article D.IV.102 du CoDT
- 80 € - par demande
Pour les permis de location
- 125 € - En cas de logement individuel
- 125 € - En cas de logement collectif, à majorer de 25 €/pièce d’habitation à usage individuel
Demande de permis d’urbanisme pour logement loués meublés
- Redevance due selon type de procédure, majorée de 100 € par logement meublé
Pour toutes demandes de permis impliquant une ouverture de voirie :
Pour toute demande comportant une étude d’incidence et/ou une ouverture de voirie, le taux de base sera majoré d’une redevance fixée sur base d’un décompte des frais réels engagés sans que celle-ci ne puisse dépasser les :
- 1200 € pour les dossiers nécessitant une ouverture de voirie (sans étude d’incidence)
- 1200 € pour les dossiers nécessitant une étude d’incidence (sans ouverture de voirie)
- 2000 € pour les dossiers nécessitant une étude d’incidence avec traitement de dossier, d’ouverture de de modification de voirie
Toutefois, l’Administration communale se réserve le droit de percevoir la redevance en fonction du coût réel exposé s’il est plus élevé que les montants indiqués ci-dessus.
Article 4 - La redevance est payable au comptant dans la huitaine dès le moment où le dossier est complet, et au plus tard 10 jours avant la prise de décision finale par le Collège communal, contre remise d’une preuve de paiement.
Article 5 – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Marchin. ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
- Méthode de collecte : demande du redevable
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 7 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.