RÈGLEMENT REDEVANCE sur les versages sauvages. Exercices 2026 à 2031.
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 01/09/2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 04/09/2025 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver l’environnement et la propreté des espaces publics ;
Considérant que les services communaux sont amenés à intervenir pour enlever des dépôts sauvages sur le domaine public ;
Considérant les charges générées par l’enlèvement des versages sauvages suite à la négligence, l’imprudence ou l’incivilité de certaines personnes ;
Sur proposition du Collège communal ;
Par ces motifs et statuant à l'unanimité ;
Le Conseil communal DÉCIDE :
Article 1er – Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'enlèvement des versages sauvages, exécuté par la commune.
Article 2 – La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.
Article 3 –Le montant forfaitaire de la redevance est fixé à :
- 100 € pour des petits déchets (ex : un cendrier, un seul sac,…)
- 500 € pour un dépôt volumineux
Article 4 –Si l’enlèvement du dépôt entraîne une dépense supérieure au forfait prévu, le coût dudit enlèvement pourra être facturé sur base d’un décompte de frais réels calculé selon ce canevas :
- Intervention de l’ouvrier :30 € par heure. Toute heure entamée est due.
- Intervention d’une camionnette : forfait de 30 €
- Intervention de transport particulier (grue,…) : forfait de 50 €
- Frais de kilomètre : 0,5 € par kilomètre parcouru. Le nombre de kilomètre sera arrondi à l’unité supérieure.
- Frais de décharge : selon le prix actualisé du Centre de déchets concerné.
Article 5 – La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi de la facture.
Article 6 – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Marchin ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.
- Méthode de collecte : recherche d’indices, de documents nominatifs.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 8 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.