RÈGLEMENT REDEVANCE sur l’occupation du domaine public (hors fête foraine ou marché hebdomadaire). Exercices 2026-2031.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2025 ;
Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale en date du 01/09/2025 conformément à l'article L1124-40 §1,3° et 4° du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 
Vu l'avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 04/09/2025 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ; 

Le Conseil communal DÉCIDE :

Article 1
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'occupation du domaine public (hors fête foraine ou marché hebdomadaire)

Article 2
La redevance est due par la personne physique ou morale qui a demandé et obtenu l'autorisation d'occupation délivrée par le Collège.

Sont exonérés de paiement, les organisateurs de manifestation à caractère philanthropique, historique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif, ne poursuivant aucun but de lucre.

Article 3
Le montant de la redevance est fixé à 1 euro/m²/jour. Tout mètre carré entamé est dû.

 Par dérogation à l’alinéa précédent :

• Pour les brocantes, un montant forfaitaire de 50 € est demandé par jour à l’organisateur, sauf s’il est issu du monde associatif, en quel cas la gratuité est de mise.
• Pour le marché de Noël, un montant forfaitaire de 150 € par chalet pour la durée du marché est demandé à l’organisateur ;
• Pour les organisations et festivals commerciaux, un montant forfaitaire de 25 € par foodtruck/chalet/étal, etc par jour est demandé à l’organisateur.

Un forfait de 25 € supplémentaire /jour est demandé pour un raccordement au réseau de distribution d’électricité via l’armoire d’alimentation communale à l’exception des marchés de Noël, pour lesquels le montant forfaitaire reprend le raccordement.

Article 4
La redevance est payable au comptant, auprès de l'administration communale sise rue Joseph Wauters, 1A, contre remise d’une preuve de paiement, au maximum 48h avant le début de l'occupation.

Article 5
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un premier rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel a été envoyé au redevable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

En cas d'inapplicabilité de l'article L 1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 6 - RGPD - mesures de protection des données personnelles

• Responsable du traitement : la commune de Marchin
• Finalité du traitement : traitement de la demande d'autorisation et recouvrement de la redevance.
• Catégories de données : données d'identification et données financières
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pendant 10 ans et à les supprimer par la suite.
• Méthode de collecte : renseignements donnés par la personne qui demande un emplacement.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7
La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 8
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.