Règlement Taxe sur la collecte et le traitement des immondices - Exercice 2026.

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 et les articles L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le coût-vérité budgétaire de l’exercice 2026 de100 %, approuvé par le Conseil communal en séance du 03 novembre 2025;

Vu l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés du 4 novembre 2024

Vu le nouveau marché de collectes 2025-2032 conclu avec Intradel;

Considérant que ce nouveau marché a enregistré une augmentation significative des coûts;       

Considérant que le Code réglementaire wallon de l'action et de la santé en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l'établissement accueillant inclut notamment au minimum les taxes et impôts relatifs à l'établissement ; Que par conséquent, les résidents d'une résidence service, d'une maison de repos, des centres d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu'il est donc difficile voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident ;

Considérant qu'un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l'année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d'occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l'occupant ne sont pas connus de l'administration, de sorte qu'un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d'ouverture de trappe calculé indépendamment du nombre de personnes composant le ménage second résident, sont justifiés 

Considérant que la Commune a à cœur de prendre en compte les personnes touchées par des difficultés de la vie, financières ou de santé, en leur accordant des réductions ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 16/10/2025  conforment à l’article L1124-40, §1er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l'avis favorable rendu par la Receveuse régionale le 17/10/2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ; 

Le Conseil communal décide :

TITRE 1 - DÉFINITIONS

Article 1. : Déchets ménagers

Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.

Article 2. : Déchets organiques

Les déchets organiques consistent en la fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.

Article 3. : Déchets ménagers résiduels

Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages ,..).

Article 4. : Déchets assimilés

Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.

Article 5. : Déchets encombrants

Les déchets encombrants sont des déchets volumineux provenant des ménages et dont les dimensions sont telles qu'ils ne peuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.

TITRE 2 - PRINCIPES

Article 6.

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés (provenant des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants).

La taxe comprend une partie forfaitaire (qui prend en compte la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition) et une partie proportionnelle en fonction du poids des déchets déposés à la collecte et du nombre de levées du ou des conteneurs.

TITRE 3 – TAXE : Partie forfaitaire

Article 7. : Taxe forfaitaire pour les ménages

1. La partie forfaitaire de la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, et y résidant effectivement, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes occupant ensemble un même logement.

2. La partie forfaitaire comprend :

- la collecte de tous les conteneurs et des sacs PMC toutes les deux semaines ;- l'accès au réseau des recyparcs et aux bulles à verre;

- la mise à disposition des conteneurs/sacs conformes et de sacs PMC ;

- le traitement de 50 kg d'ordures ménagères résiduelles par habitant ;

- le traitement de 30 kg de déchets organiques par habitant ;

- 30 levées (vidanges) de conteneurs.

3. Le taux de la taxe forfaitaire pour les ménages est fixé à :

• 110 euros pour un isolé ;
• 160 euros pour un ménage de 2 personnes ;
• 180 euros pour un ménage de 3 personnes et plus
• 180 euros pour un second résident.

Dans les cas de garde alternée ou situation assimilable, sur base volontaire et écrite, accompagnée de documents probants, un redevable peut solliciter un changement vers une catégorie supérieure.

Article 8 : Taxe forfaitaire pour les assimilés

1. La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toute association exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre) et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

2. Le taux de la taxe forfaitaire pour les assimilés est fixé à : 40 €

TITRE 4 – TAXE : Partie proportionnelle

Article 9 – Principes

La taxe proportionnelle est une taxe annuelle qui varie :

1. selon le poids des immondices mis à la collecte :

   a. Pour les ménages inscrits au 1er janvier :   

      i. Pour tout kilo de déchets ménagers au-delà de 50 kg/ membre du ménage présent dans la taxe forfaitaire et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 30 kg/ membre du ménage présent dans la taxe forfaitaire ;

  b. Pour les ménages inscrits après le 1er janvier :

      i. Pour tout kilo dès le 1er kilo de déchets ménagers et pour tout kilo de déchets organiques dès le 1er kilo.

2. selon la fréquence de dépôt du ou des conteneurs :

  a. Pour les ménages inscrits au 1er janvier :

      i. Au-delà de 30 levées (10 levées supplémentaires par enfants de moins de 2 ans).

  b. Pour les ménages inscrits après le 1er janvier :

     i. Dès la première levée.

Cette taxe est ventilée en :

• une taxe proportionnelle au nombre de levées du ou des conteneurs;
• une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés.

Article 10 : Montant de la taxe proportionnelle

1. Les déchets issus des ménages

• la taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 1 €/levée;
• la taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :
• 0,21 €/kg pour les déchets ménagers résiduels jusqu'à 80 kg/habitant/an ;
• 0,33 €/kg pour les déchets ménagers résiduels au-delà de 80 kg/habitant/an ;
• 0,18 €/kg de déchets ménagers organiques.

2. Les déchets commerciaux et assimilés

- La taxe proportionnelle liée au nombre de levées du/des conteneur(s) est de 1 €/levée ;

- La taxe proportionnelle liée au poids des déchets déposés est de :

• 0,13 €/kg de déchets assimilés
• 0,11 €/kg de déchets organiques

Article 11 : Principes sur la taxe proportionnelle

La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service de collecte des déchets ménagers et assimilés par conteneur muni d'une puce électronique.

TITRE 5 – Les contenants

Article 12

La collecte des déchets ménagers résiduels et de la fraction organique s'effectue exclusivement à l'aide des conteneurs à puce d'identification électronique.

Article 13

Les ménages résidant dans des logements ne pouvant techniquement accueillir des conteneurs à puce d'identification électronique, seront autorisés à utiliser, des sacs suivant les modalités suivantes :

1. Demande de dérogation à l'usage d'un conteneur à introduire auprès de la Commune. La dérogation est accordée sur décision du Collège Communal.
2. Un nombre de sacs calculé sur base de la règle suivante sont compris dans le service minimum, à la disposition des ménages inscrits au 1er janvier :

• isolé : 30 sacs tout venant de 30 litres/an et 10 sacs biodégradables pour déchets organiques de 30 litres /an.
• ménage de 2 personnes : 30 sacs tout venant de 60 litres/an et 20 sacs biodégradables pour déchets organiques de 30 litres /an.
• ménage de 3 personnes et plus : 50 sacs tout venant de 60 litres/an et 30 sacs biodégradables pour déchets organiques de 30 litres /an.

3. Les sacs utilisés sont des sacs à l'effigie de la Commune et de l'Intercommunale Intradel au prix unitaire de :

• 1,20 € pour le sac tout venant de 60 litres
• 0,60 € pour le sac tout venant de 30 litres.
• 0,50 € pour le sac biodégradable de 30 litres

Les dérogations sont accordées par le Collège Communal aux ménages dont l'habitation ne présente pas les conditions d'accès adéquates au camion de collecte muni du système de levée et de pesée des conteneurs à puce.

TITRE 6 – Réductions et exonérations

Article 14 - Réductions

A/ Les chefs de ménage disposant :

• d’un revenu global imposable inférieur ou égal au revenu d’intégration sociale (R.I.S) ;
• du statut “ Garantie de revenus aux personnes âgées ” (GRAPA) ;
• du statut “ Omnio ” (intervention supplémentaire accordée par la Mutuelle pour ménages à faibles revenus ;
• du statut “ Bim ” (bénéficiaire d’intervention majorée) ex Vipo ;

bénéficient d’une réduction de 45 % du montant de la taxe forfaitaire.

Cette réduction sera appliquée automatiquement grâce à l'intervention de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale.

B/ Les personnes souffrant d’incontinence chronique bénéficient d’une réduction de 80 € sur la taxe forfaitaire, à condition d’introduire une requête auprès du Collège communal, dans un délai d’un an, à dater de la délivrance de l’avertissement- extrait de rôle, accompagnée d’un certificat médical.

C/ Les personnes ayant un enfant de moins de deux ans domicilié dans leur ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient d’une réduction de 30 € sur la taxe forfaitaire pendant deux ans.

Une réduction de 20 € supplémentaire par enfant de moins de deux ans domicilié dans le ménage sera également accordée. De plus, 10 levées supplémentaires par an par enfant sont intégrées dans le forfait.

D/ Les accueillantes agréées par l’Office National de l’Enfance (O.N.E) au 1er janvier de l’exercice d’imposition bénéficient d’un conteneur tout-venant, de 46 levées et de 1000 kg de déchets tout-venant/ an gratuits. Les kilos supplémentaires seront facturés à 0,13 €.

La qualité de gardienne encadrée reconnue est prouvée par une attestation de l’O.N.E et sera fournie dans un délai d’un an.

Article 15 - Exonérations

A/ Sont exonérées de la taxe forfaitaire et proportionnelle les personnes qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, séjournent toute l’année dans une résidence service, une maison de repos, un centre d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et un centre de soins de jour  ou à l’étranger, et, de ce fait, ne recourent pas aux services de collecte des immondices.

Ces personnes doivent fournir une attestation provenant d’une telle institution ou de l’employeur, en cas de résidence à l’étranger.

B/ Sont exonérées de la taxe forfaitaire et proportionnelle sur les déchets commerciaux et assimilés les administrations, commerces, PME, collectivités, groupements et indépendants, qui recourent à des firmes privées pour l’enlèvement de leurs déchets, pour autant qu’ils prouvent l’existence d’un contrat couvrant l’année civile correspondant à l’exercice d’imposition.

TITRE 7 – Modalités d'enrôlement et de recouvrement

Article 16

Les contribuables recevront, sans frais, par les soins du Receveur régional, les avertissements - extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Article 17

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément aux dispositions de l'article L3321-8Bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 18

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale

Article 19 - RGPD - mesures de protection des données personnelles

Responsable du traitement : la commune de Marchin

Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe

Catégories de données : données d'identification et données financières

Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pendant 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : recensement par l'administration

Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 20

La présente délibération sera transmise simultanément :

1. au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
2. à l'Office wallon des Déchets

Article 21

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.