RÈGLEMENT TAXE sur la délivrance de documents administratifs. Exercices 2026-2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Vu le remplacement des cartes d’identité électroniques belges par des cartes biométriques ;
Vu la procédure plus lourde à réaliser (empreintes) pour réaliser une carte biométrique ;
Attendu que le Collège communal souhaite que le coût pour le citoyen de la carte biométrique d’identité reste à 25 € malgré l’augmentation des coûts fédéraux ;
Sur proposition du Collège communal ;
 Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 09/09/2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par le directeur financier en date du 12/09/2025 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à l'unanimité ; 

Article 1er
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe indirecte communale sur la délivrance de documents administratifs.

Article 2
La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document. 

Article 3
En plus des frais de fabrication des cartes d’identité réclamés par le SPF Intérieur, des frais de fabrication des permis de conduire réclamés par le SPF Mobilité et Transport, les frais de confection des permis ou des frais de Chancellerie, il est établi une taxe comme suit :

1. Cartes d’identité biométriques électroniques et titres de séjour pour étrangers :  5,3 €. 
2. Renouvellement de carte d’identité électronique pour enfants belges de moins de 12 ans et document de séjour électronique pour enfants non-belges de moins de 12 ans: 2 €   

          La taxe n’est pas due pour la première carte d’identité électronique pour enfants de moins de 12 ans (belges et non-belges).                                                            

3. Attestation d’immatriculation (CEE- non CEE- candidats réfugiés): 6,5 €
4. Permis de conduire :  10 €

           La taxe n’est pas due pour la délivrance du permis de conduire provisoire.

6. Délivrance de passeport- Procédure normale ou procédure urgente : 25 €

          La taxe n’est pas due pour la délivrance des passeports pour les mineurs d’âge (<18 ans)

7. Légalisation de signature et certification conforme de documents :  2 €

8. Copie ou extraits d’actes d’Etat-civil :  gratuit comme en ligne
9. Déclaration de cohabitation légale et de fin de cohabitation légale :10 €
10. Photocopies A4 (noir et blanc uniquement):  0,15 €

      Photocopies A3 (noir et blanc uniquement): 0,17 €

      Photocopies couleurs : 0,50 €

Article 4
Sont exonérés de la taxe :

• Les autorisations parentales ;
• Les documents exigés pour la recherche d’un emploi et la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi ;
• Les documents relatifs à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• Les documents exigés pour la candidature à un logement agréé par la S.W.L, l’allocation de déménagement, installation et loyer (A.D.E)
• La déclaration d’arrivée des enfants de Tchernobyl ou toute démarche administrative entreprise pour l’accueil de ces enfants.
• Les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante ;
• Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;
• Les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d’assurances relatifs à la suite intervenue en matière d’accidents survenus sur la voie publique ;
• Les informations fournies aux notaires quand ils interpellent les communes conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R. 1992 (renseignements de nature fiscale) ;
• Les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune ;
• Les autorités judiciaires, les administrations publiques et institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique ;

Article 5
La taxe est payable au comptant, contre récépissé, lors de la délivrance du document.

Article 6
A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

 Article 7
 En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 6, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 8
 Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9
 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-    Responsable de traitement : la Commune de Marchin. ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

-    Méthode de collecte : demande du redevable et renouvellement des documents.

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 10
 Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11
 Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.