RÈGLEMENT TAXE sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11.03.1999 relatif au permis d’environnement. Exercices 2026-2031.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;

Vu la communication du dossier à la Receveuse régionale faite en date du 01/09/2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Receveuse régionale en date du 04/09/2025 ;

Entendue Mme Anne Ferir, Échevine, en son exposé ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et statuant à 16 voix POUR et 1 abstention (Mme Céline ADAM du parti M-R) ; 

Le Conseil communal DÉCIDE :

1. d'annuler et remplacer la précédente délibération, point 21 - FIN./20250929-21 - séance du 29/09/2025, pour erreur matérielle dans le titre : inscription de redevance en lieu et place de taxe.

2. de valider le règlement comme suit : 

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, que ledit permis soit ou non autorisé. 

Article 2

La taxe est payable au comptant, au moment de l'introduction de la demande par les personnes physiques ou morales contre remise d’une preuve de paiement. 

Article 3

La taxe est fixée comme suit : 

permis environnement classe 1  :  1300 €

permis environnement classe 2  :  145 €

permis unique classe 1              :  5300 €

permis unique classe 2              :  235 €

Déclaration classe 3                  :   35 € 

Article 4

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 5

 En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 4, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6

 Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 7

 Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

-    Responsable de traitement : la Commune de Marchin. ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite.

-    Méthode de collecte : demande du redevable

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8

 Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9

 Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.