Approbation du rapport de rémunération - exercice 2025

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l'article L6421-1 ;
Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ;
Considérant que l'alinéa 4 de cet article L6421-1, S 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;
Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;
Considérant que le rapport de rémunération reprend un relevé individuel et nominatif des jetons, des rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires dans le courant de l'exercice 2025, et joint en annexe ;
 

DECIDE

Art 1: D'approuver le rapport de rémunération 2026 de la Commune de Martelange pour l'exercice 2025.
Art 2: De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération.