Approbation du rapport de rémunération de la Régie communale autonome - exercice 2025

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §1er, alinéa 4, du CDLD précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Considérant que le rapport de rémunération de la Régie communale autonome de Martelange pour l’exercice 2025 reprend un relevé individuel et nominatif des jetons de présence, rémunérations et avantages en nature perçus par les mandataires ;

Considérant qu’il ressort dudit rapport que, pour l’exercice concerné, aucun jeton de présence, rémunération ou avantage en nature n’a été octroyé aux mandataires ;

Considérant que ce rapport est joint en annexe à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DÉCIDE

Article 1er – D’approuver le rapport de rémunération de la Régie communale autonome de Martelange pour l’exercice 2025.

Article 2 – De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, accompagnée du rapport de rémunération précité.