Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 123, §1 (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 5.404.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 28 octobre 2022 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Amélioration électromécanique des installations de production d'eau potable de Robelmont” à IDELUX EAU, Drève de l'Arc en Ciel, 98 à 6700 Arlon ;
Considérant le cahier des charges N° 25-A-002 / MV - 20250012 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IDELUX EAU, Drève de l'Arc en Ciel, 98 à 6700 Arlon ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 183.050,00 € hors TVA ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 874/724-60 (20250012) et sera financé en partie par fonds propres pour environ 30 % du montant et par refacturation à la Ville de Virton pour les 70 % restants ;
Considérant la transmission du dossier au Receveur régional pour avis préalable en date du 26/02/2026,
Considérant l'avis positif du Receveur régional remis en date du 11/03/2026,
Après en avoir délibéré en séance publique,
À l’unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 25-A-002 / MV - 20250012 et le montant estimé du marché “Amélioration électromécanique des installations de production d'eau potable de Robelmont”, établis par l’auteur de projet, IDELUX EAU, Drève de l'Arc en Ciel, 98 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 183.050,00 € hors TVA.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 874/724-60 (20250012). Celui-ci sera financé en partie par fonds propres, pour environ 30 % du montant et par refacturation à la Ville de Virton pour les 70 % restants.
Article 5 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.